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Faciliter l'aide au financement des petites entreprises - 21/01/2014

 M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de la concurrence

L’UE va assouplir les règles permettant aux entreprises de lever des fonds pour investir.

Les modifications apportées à la réglementation de l’UE sur les aides publiques (ou «aides d’État») sont motivées par le fait que, depuis la crise financière de 2008, environ un tiers des petites et moyennes entreprises européennes n'ont pas pu obtenir les fonds dont elles ont besoin pour croître et se développer.

D'une manière générale, les jeunes entreprises et les entreprises en phase de croissance continuent à dépendre fortement des prêts bancaires classiques, qui ont été considérablement réduits en raison du resserrement du crédit.

Combler le déficit de financement

Cette défaillance du marché s'est fait ressentir sur le développement des entreprises en phase de démarrage et sur la création de nouvelles entreprises, et elle a contribué à réduire considérablement les fonds de roulement destinés à financer les opérations quotidiennes.

L'initiative en cours vise à mettre en place des règles simples et souples, qui permettront aux PME d'accéder plus rapidement à un financement à risque et d’offrir ainsi de nouveaux produits sur le marché.

Les règles européennes sur les aides d’État aux entreprises – qui ont été conçues avant le resserrement du crédit pour garantir des conditions égales entre les entreprises –, ont limité la capacité des pays membres d’aider les entreprises ne trouvant pas de financement dans le secteur privé.

Stimuler la croissance et la création d’emplois

Les nouvelles lignes directrices de la Commission vont simplifier les formalités administratives, elles vont aider à combler ce déficit de financement et permettre aux pays de l’UE de mettre en place des mesures pour que les entreprises puissent accéder plus facilement à un éventail plus large d'aides financières telles que des fonds propres et des garanties.

Ces programmes nationaux devraient inciter les investisseurs privés à investir davantage dans les petites et moyennes entreprises.

Ces changements traduisent les efforts déployés par l'UE pour relancer la croissance économique en une période difficile pour de nombreuses entreprises, et devraient aider à créer des emplois.

Une part importante des montants accordés — jusqu’à 15 millions d'euros par entreprise — sera exemptée d'un contrôle de la Commission, le seuil actuel étant de 1,5 million d’euros par entreprise et par an. Ce nouveau régime permettra à la Commission de se mobiliser sur les cas ayant des incidences importantes sur la concurrence.

Les nouvelles règles, qui font suite à de nombreuses consultations avec les États membres, entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2014. Elles s’inscrivent dans le cadre plus large de la révision des réglementations de l'UE en matière de concurrence. 

Communiqué de presse — Aides d’État: la Commission adopte de nouvelles règles sur le financement des risques

FAQ sur les nouvelles règles en matière de financement des risques English

Nouvelles lignes directrices relatives au financement des risques English

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