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Mieux protéger les secrets d'affaires dans l'UE - 28/11/2013

Une partie d'écran et de clavier d'ordinateur faiblement éclairés © UE

L'Union européenne propose de nouvelles règles visant à protéger les entreprises en cas de vol ou d'utilisation abusive d'informations confidentielles, afin d'encourager l'innovation et la collaboration.

Les nouvelles règles proposées par la Commission européenne assureraient une meilleure protection des secrets d'affaires, ces informations commerciales confidentielles telles que l'algorithme de recherche de Google ou la recette d'un parfum, par ex.

Ces règles bénéficieront aux entreprises qui subissent des préjudices lorsque des informations ayant une valeur commerciale sont volées ou utilisées de manière abusive.

Les propositions visent à faciliter le traitement de ce type d'affaires par les tribunaux nationaux et le dédommagement des victimes. Elles établissent également une définition du secret d'affaires valable pour toute l'UE.

Un problème de plus en plus répandu

Selon une étude récente, une entreprise sur cinq a été victime d'une tentative de vol de ses secrets d'affaires au cours des dix dernières années, et ces chiffres sont en augmentation. La concurrence mondiale acharnée et l'utilisation accrue des technologies numériques accentuent encore le problème.

Les secrets d'affaires ne sont pas assortis de droits exclusifs, contrairement aux brevets et aux droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur et les marques commerciales. Les concurrents peuvent donc s'efforcer de créer des produits ou des solutions similaires — c'est d'ailleurs souvent ce qu'ils font — mais le fait d'être le créateur d'un secret d'affaires confère à celui-ci un avantage concurrentiel.

Le niveau de protection juridique étant très variable d'un pays à l'autre de l'UE (certains ne disposent d'aucune législation spécifique en la matière), il est difficile, pour les victimes, de saisir la justice car elles ne comprennent pas toujours les règles appliquées dans les autres pays de l'UE.

Un environnement plus sûr

Le problème nuit à la coopération commerciale au-delà des frontières et entrave l'innovation puisque les créations ou les recherches d'une entreprise risquent de ne pas bénéficier d'une protection adéquate. Les PME sont particulièrement vulnérables car elles ont davantage recours aux secrets d'affaires en raison du coût des brevets.

Les propositions permettront aux entreprises de créer et de partager des informations dans un environnement plus sûr.

Elles vont à présent être soumises à l'évaluation du Conseil et du Parlement européen.

Communiqué de presse – Prévenir le vol d'informations commerciales confidentielles: la Commission propose des règles à l'échelle de l'UE

Secrets d'affaires – Foire aux questions English

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