Selon une récente enquête sur la façon dont la protection des données est perçue dans l'UE :

• 2 Européens sur 3 craignent que les entreprises s'échangent leurs données à caractère personnel sans leur consentement;

• 9 Européens sur 10 souhaitent que les mêmes droits en matière de protection des données s'appliquent dans toute l'Europe.

Pour répondre à ces préoccupations, la Commission propose de réformer la législation sur la protection des données et d'adopter un ensemble unique de règles valables dans toute l'UE.

Des clients mieux protégés

Les propositions visent à:

• renforcer la responsabilité et la transparence: les entreprises seront tenues de notifier à leurs clients tout vol ou toute publication accidentelle de données à caractère personnel;

• garantir que, lorsqu'une entreprise est tenue de demander l'accord d'une personne avant de pouvoir réutiliser ses données, ce consentement soit explicite;

• renforcer le «droit à l'oubli»: toute personne pourra demander la suppression de ses données personnelles si une entreprise ou une autre organisation n'a pas de raison légitime de les conserver;

• faire appliquer les règles de l'UE lorsque des données à caractère personnel sont traitées hors d'Europe: les utilisateurs pourront s'adresser à l'autorité chargée de la protection des données dans leur pays, même quand leurs données sont traitées par une entreprise établie en dehors de l'UE.

Un atout pour les entreprises

Un corpus unique de règles favoriserait une application plus cohérente de la législation dans toute l'UE. Les entreprises pourraient s'appuyer sur des règles claires pour traiter les informations privées.

En outre, ces règles réduiraient les lourdeurs administratives, ce qui conduirait à des économies estimées à 2,3 milliards d'euros par an. Les entreprises pourraient notamment s'adresser à un seul interlocuteur, l'autorité de protection des données du pays dans lequel elles ont leur établissement principal.

Une meilleure application de la législation

Les nouvelles règles donneraient aux autorités nationales de protection des données les compétences pour faire appliquer plus rigoureusement la législation de l'UE.

Pour les enquêtes judiciaires, une nouvelle directive sera également adoptée en vue de faciliter les échanges de données.

Et maintenant?

Ces propositions s'ajoutent aux efforts déployés par l'UE pour développer le commerce en ligne, et ainsi contribuer à la croissance économique et à la création d'emploi, en renforçant la confiance des consommateurs. Elles doivent être approuvées par les États membres et le Parlement européen pour entrer en vigueur.

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