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Règles de passation des marchés publics: donnez votre avis - 28/01/2011

Main signant un document © Corbis

Consultation sur les moyens d'améliorer les règles européennes de passation des marchés publics au profit des pouvoirs publics, des entreprises et des contribuables.

Les marchés publics — les dépenses effectuées par les pouvoirs publics pour l'acquisition de biens, de services et d'infrastructures — représentent 17 % du PIB de l'Union européenne. L'amélioration des règles de passation de ces marchés permettrait aux pouvoirs publics d'utiliser les fonds de manière plus efficace, contribuant ainsi à stimuler l'innovation, la création d'emplois et une croissance respectueuse de l'environnement.

Grâce à la réglementation de l'UE relative au marché unique, les pouvoirs publics ont déjà pu réaliser des économies en permettant aux entreprises d'entrer en concurrence pour des marchés proposés dans toute l'UE.

La politique relative aux marchés publics peut toutefois encore être améliorée. Des économies supplémentaires seraient particulièrement bienvenues en cette période de contraintes budgétaires.

L'UE organise une consultation publique sur les moyens de rendre le marché européen des contrats publics plus compétitif en vue d'économiser davantage les fonds publics.

La consultation s'accompagne d'un document d'information qui souligne comment rationaliser le système existant pour atteindre ces objectifs. Les changements proposés doivent respecter les principes de transparence, d'égalité d'accès et de concurrence loyale dans l'attribution des marchés publics. Le document recense les domaines dans lesquels les règles actuelles pourraient être modifiées. Il s'agit notamment:

  • de simplifier les procédures actuelles, en particulier pour les petites collectivités locales et régionales;
  • de réduire les formalités administratives, notamment pour les PME;
  • de faciliter la participation aux marchés publics par-delà les frontières;
  • de définir les cas dans lesquels les marchés entre pouvoirs publics devraient être exemptés de l'application des règles européennes;
  • de modifier les règles afin d'atteindre d'autres objectifs (environnementaux, sociaux ou de promotion de l'innovation, par exemple);
  • d'adapter les règles de passation des marchés de services revêtant une importance particulière sur le plan social;
  • de prévoir des règles plus strictes ou de meilleures garanties pour prévenir le favoritisme, la corruption ou les conflits d'intérêts;
  • d'éviter les mesures favorisant les fournisseurs dominants, les manipulations des procédures ou le partage des marchés entre fournisseurs;
  • d'améliorer l'accès des entreprises européennes aux marchés publics proposés en dehors de l'Union.

Prochaines étapes

Les contributions reçues alimenteront les propositions législatives qui pourront être présentées l'an prochain. La consultation reste ouverte jusqu'au 18 avril 2011.

Consultation relative à la passation des marchés publics

En savoir plus sur la passation des marchés publics dans l'UE

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