Commission européenne

Réunion hebdomadaire | 08/03/2016

Le socle des droits sociaux, la réforme des règles concernant les travailleurs détachés et le rééquilibrage de l’économie

La Commission lance une consultation sur le socle européen des droits sociaux, propose une réforme de la directive concernant le détachement de travailleurs et examine les déséquilibres macroéconomiques des États membres.

Dans le cadre d’un paquet social, la Commission a présenté une première ébauche du socle européen des droits sociaux et a lancé une consultation publique sur ce sujet. Elle a en outre présenté une proposition de réforme législative de la directive concernant le détachement de travailleurs en vue d’un marché du travail européen approfondi et plus équitable.

Socle européen des droits sociaux

Le socle européen des droits sociaux s’inscrit dans le cadre des travaux entrepris par la Commission pour renforcer l’Union économique et monétaire. Il comportera plusieurs principes essentiels en faveur du bon fonctionnement et de l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale dans la zone euro. D’autres États membres de l’UE ont la possibilité de s’y joindre s’ils le souhaitent.

L’expérience des quinze dernières années a montré que des déséquilibres persistants dans un ou plusieurs États membres pouvaient compromettre la stabilité de l’ensemble de la zone euro.

Les principes proposés ne remplacent pas les droits existants, mais ils offrent un moyen d’évaluer et, à l’avenir, de rapprocher au mieux les performances des politiques nationales en matière sociale et d’emploi.

Tout au long de l’année 2016, la Commission engagera un débat avec les autres institutions de l’UE, les autorités nationales et les parlements nationaux, les partenaires sociaux, la société civile, des experts issus du milieu universitaire et les citoyens. Les résultats de ce débat devraient contribuer à la mise en place du socle européen des droits sociaux au début de 2017.

Une fois instauré, le socle devrait devenir le cadre de référence permettant d'examiner les performances sociales et les résultats en matière d’emploi des États membres participants, de conduire le processus de réformes à l'échelon national et, de manière plus spécifique, d'indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence dans la zone euro.

Ces mesures ont été adoptées sur la base des engagements pris par le Président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union du 9 septembre 2015, et à la suite du premier débat d’orientation tenu par le collège le 27 janvier 2016.

Consultation publique

La Commission lance également une vaste consultation publique afin de recueillir les avis et les réactions des autres institutions européennes, des autorités nationales et des parlements nationaux, des partenaires sociaux, des parties prenantes, de la société civile, des experts issus du milieu universitaire et des citoyens.

Cette initiative vise la zone euro, tout en permettant à d’autres États membres de s’y joindre s’ils le souhaitent. La consultation en ligne se déroulera jusqu’à la fin 2016.

Détachement de travailleurs

Le collège a également adopté une proposition de révision ciblée de la directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs. Cette révision traduit l’engagement pris par l’actuelle Commission de promouvoir le principe d’une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit. Cette proposition vise à faciliter le détachement de travailleurs dans un environnement de concurrence loyale et de respect des droits des travailleurs, qui sont employés dans un État membre et que leur employeur envoie travailler temporairement dans un autre État membre. Plus spécifiquement, l’initiative a pour but de garantir des conditions de rémunération équitables et des conditions de concurrence égales tant pour les entreprises détachant des travailleurs que pour les entreprises locales dans le pays d’accueil. La proposition introduit des changements dans trois grands domaines: la rémunération des travailleurs détachés, y compris dans les situations de sous-traitance, les règles sur les travailleurs intérimaires et le détachement à long terme. Cette réforme de la directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs viendra compléter la directive d’exécution relative au détachement des travailleurs de 2014, qui doit être transposée en droit national d’ici à juin 2016. La directive d’exécution fournit de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude et les abus et améliorer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement. Entre 2010 et 2014, le nombre de détachements a augmenté de près de 45 %. En 2014, environ 1,9 million de travailleurs européens ont été détachés dans d’autres États membres.

Déséquilibres macroéconomiques

En outre, le collège est passé aux étapes suivantes du cycle du semestre européen de coordination des politiques économiques. À la suite de la publication des rapports par pays fin février, les commissaires se sont penchés sur la situation économique et budgétaire des États membres et ont pris des décisions dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM).

Les États membres de l’UE progressent dans la réduction de leurs déséquilibres économiques: en 2016, ils étaient moins nombreux que l’an dernier à connaître des déséquilibres économiques. Ils ont également avancé dans la mise en Ĺ“uvre des recommandations par pays publiées l'an dernier, bien que de manière variable selon les pays et les domaines politiques.

Ces efforts sont indispensables pour stimuler la reprise européenne et renforcer la convergence. Ils reflètent en outre les priorités de ce semestre européen: relance de l'investissement, application des réformes structurelles et poursuite de politiques budgétaires responsables.

Depuis cette année, la Commission a rationalisé la PDM, ramenant de six à quatre le nombre de catégories de déséquilibres macroéconomiques: absence de déséquilibres, déséquilibres, déséquilibres excessifs et déséquilibres excessifs nécessitant des mesures correctives.

Tous les États membres présentant des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs seront désormais soumis à un suivi spécifique adapté à l'ampleur et à la nature des déséquilibres. Cela permettra de renforcer la surveillance des mesures correctives prises par les États membres, grâce à un dialogue renforcé avec les autorités nationales et aux missions et rapports de suivi.

La Bulgarie, la Croatie, la France, l'Italie et le Portugal présentent des déséquilibres excessifs.

La Finlande, l’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas, l’Espagne, la Suède et la Slovénie présentent des déséquilibres.

L'Autriche et l'Estonie qui, cette année, ont fait l’objet de bilans approfondis pour la première fois, sont considérés comme ne présentant pas de déséquilibres. La Belgique, la Hongrie, la Roumanie et le Royaume-Uni ne présentent pas de déséquilibres.

Le 9 mars, dans le cadre du semestre européen 2016 et à la suite de ses récentes prévisions économiques d'hiver, la Commission a rappelé aux États membres la nécessité de prendre les mesures qui s’imposent pour respecter leurs obligations au titre du pacte de stabilité et de croissance (PSC).

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Références