Commission européenne

Actualité | 28/01/2016

Nouvelles mesures contre l'évasion fiscale des entreprises

Propositions de la Commission pour une réponse coordonnée de l'UE à l'évasion fiscale des entreprises. Il faut de nouvelles règles pour harmoniser les législations des 28 pays de l'UE contre les pratiques agressives des grandes entreprises.

Le manque à gagner dû à l'évasion fiscale se chiffre chaque année à des milliards d'euros, qui pourraient servir à financer des services publics comme les écoles et les hôpitaux ou encore à stimuler l'emploi et la croissance. C'est pourquoi la Commission souhaite rapidement concrétiser l'engagement du président Juncker de mettre sur pied un programme global de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises, d'assurer  un marché unique plus équitable et de stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement en Europe. Pour la Commission, un seul principe: les entreprises doivent être imposées comme il se doit là où elles exercent réellement leur activité économique.

Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la  Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en Ĺ“uvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

L'OCDE estime au minimum entre 100 et 240 milliards USD les pertes annuelles dues au transfert de bénéfices, ce qui équivaut à une part de 4 à 10% des recettes mondiales de l'impôt des sociétés. Le service de recherche du Parlement européen chiffre à un montant annuel de 50 à 70 milliards EUR environ les pertes de recettes dues à l'évasion fiscales des entreprises dans l'UE.

Concrètement, la Commission a proposé une directive sur la lutte contre l'évasion fiscale prévoyant des mesures juridiquement contraignantes pour briser certains des mécanismes d'évasion fiscale les plus répandus. Sa recommandation sur les conventions fiscales indique aux États membres les meilleurs moyens de protéger leurs conventions fiscales contre les pratiques abusives, d'une manière qui soit conforme au droit de l'UE.   

La Commission a également proposé une révision de la directive sur la coopération administrative afin de renforcer la transparence sur les impôts payés par les entreprises. En vertu des règles proposées, les autorités nationales échangeront des informations fiscales  sur les activités des multinationales, pays par pays.

Les deux propositions législatives du paquet de mesures seront soumises au Parlement européen pour  consultation et au Conseil pour adoption.

Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la  transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées. La Commission poursuivra son action en faveur de la réforme de l'impôt sur les sociétés tout au long de 2016, avec des propositions importantes telles que la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). 

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Références