Commission européenne

Réunion hebdomadaire | 09/12/2015

Créer un marché unique numérique

La Commission envisage de donner de nouveaux droits aux Européens dans le cadre de leurs voyages et de leurs achats en ligne et d'aider les entreprises à se développer au-delà des frontières. Elle explique aussi comment adapter les règles du droit d’auteur à l’ère numérique.

Dans le droit fil de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission présente aujourd'hui un ensemble de propositions visant à assurer un meilleur accès aux contenus, produits et services en ligne pour les consommateurs et les entreprises dans toute l'Europe. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «(…) lorsque vous téléchargez un film ou une chanson, cela doit fonctionner. Dans le cas contraire, vous devriez pouvoir mettre fin au contrat et vous faire rembourser. Ceux qui achètent légalement du contenu doivent pouvoir l’emporter où qu’ils aillent en Europe. C'est un réel changement, à l’instar de ce que nous avons fait pour mettre fin aux frais d’itinérance.(…)»

Les nouvelles règles relatives aux contratsnumériques visent à mieux protéger les consommateurs qui achètent du contenu numérique ou des produits en ligne dans l'UE et à aider les entreprises à accroître leurs ventes en ligne. Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, s'est exprimée en ces termes: «(…) L’internet a levé les obstacles technologiques à un marché unique numérique; avec les propositions relatives aux contrats numériques, nous voulons lever les obstacles juridiques. Les consommateurs et les entreprises doivent pouvoir acheter et vendre en ligne aisément et en toute confiance partout dans l'UE». La suppression des obstacles liés aux divergences entre les droits des contrats devrait apporter un bénéfice global à l’économie européenne de l'ordre de18 milliards d'euros, et le PIB de l'UE devrait augmenter de 4 milliards d'euros par rapport à son niveau actuel.

L'autre proposition, un règlement sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, garantira que les consommateurs européens qui ont acheté à leur domicile des films, des séries, des retransmissions sportives, des jeux ou des livres numériques en ligne pourront y avoir accès lorsqu'ils se déplacent au sein de l'UE. Günther H. Oettinger, commissaire pour l'économie et la société numériques a expliqué que la Commission souhaite faire en sorte que d'ici 2017 les consommateurs européens puissent profiter de leurs contenus préférés également lors de leurs déplacements en Europe et établir un cadre pour le droit d’auteur qui soit stimulant et juste, qui récompense l’investissement dans la créativité et qui facilite, pour les Européens, l’accès légal aux contenus et leur utilisation.

Le plan d'action pour moderniser les règles européennes du droit d'auteur a pour objectif d'adapter les règles de l'UE en matière de droit d'auteur à l'ère numérique. Cet aperçu des initiatives à venir se traduira par des propositions législatives et d'autres actions dans les six prochains mois, tenant compte des retours d'information de plusieurs consultations publiques. D'une manière générale, la Commission veut faire en sorte que les Européens puissent accéder à une vaste offre légale de contenus tout en garantissant une meilleure protection et une rémunération équitable aux auteurs et autres titulaires de droits. Un cadre plus moderne et plus européen sera également bénéfique pour les secteurs clés que sont l’éducation, la culture, la recherche et l’innovation.

Contexte: Les nouvelles règles proposées aujourd'hui sont les premières propositions législatives à être présentées dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. Au total, 16 initiatives seront présentées d'ici la fin de l’année prochaine. Les propositions présentées aujourd’hui complètent les récentes avancées importantes en direction d'un marché unique numérique, à savoir les accords qui visent à mettre un terme aux frais d’itinérance d’ici juin 2017, à inscrire la neutralité de l’internet dans le droit de l’Union et à renforcer la cybersécurité dans l’UE. En outre, la Commission met tout en œuvre pour parvenir, d'ici la fin de l'année, à un accord politique en vue de renforcer les règles européennes en matière de protection des données. 

Le collège des commissaires a également approuvé l'enregistrement de deux nouvelles initiatives citoyennes européennes ("Mum, Dad & Kids" et "European Asylum Initiative"), car il a jugé que toutes deux répondaient aux conditions fixées dans le règlement relatif à l’ICE. Si une initiative citoyenne européenne obtient, dans l'année suivant son enregistrement, un million de déclarations de soutien provenant d’au moins sept États membres, elle est transmise au collège, au sein duquel elle fait l'objet d'une discussion sur le fond. La Commission peut alors choisir de donner suite ou non à la demande et doit, dans les deux cas, dûment motiver sa décision. Les décisions présentées ce jour portent à 57 le nombre total d'initiatives citoyennes européennes soumises à la Commission, dont 37 ont satisfait aux critères juridiques d'enregistrement.

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Références