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Présidence grecque du Conseil de l'UE
Année européenne 2013 du citoyen
Site internet sur le droit des successions de 27 pays européens
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Afin d'aider les citoyens à mieux connaître les règles en matière de successions, le Conseil des notariats de l'Union européenne a lancé le 28 juin 2010, avec le soutien de la Commission européenne, un site internet disponible dans 22 des langues de l'Union européenne ainsi que le croate, à l'adresse

www.successions-europe.eu

    La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine. Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros. En tant que propriétaires de biens – qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires – les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE. Prenons l'exemple d'un citoyen britannique possédant une maison dans le sud de la France: s'il décède, est-ce le droit français ou le droit britannique en matière de succession qui s'applique à sa propriété? Afin d'aider les citoyens à mieux connaître les règles en la matière, le Conseil des notariats de l'UE a lancé un site Internet. La Commission européenne se réjouit que ce précieux outil soit désormais à la disposition des citoyens.

    Communiqué de presse de la Commission européenne du 29 juin 2010:

    Version française pdf - 70 KB [70 KB]

    Version allemande pdf - 67 KB [67 KB]


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    Dernière mise à jour : 30/10/2010  |Haut de la page