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    Présidence lettone du Conseil de l'Union européenne
    Objectif: 40% de femmes dans les conseils d'administration
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    La Commission européenne proposé une directive visant à porter à 40 % la proportion du sexe sous‑représenté aux postes d’administrateurs non exécutifs dans les sociétés cotées en bourse.

      Brisons le "plafond de verre" qui sépare encore les femmes  des postes d'administrateur dans les entreprises !

       

      L'Union européenne possède un long parcours en matière de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'Europe peut être fière du progrès accompli depuis ces dernières décennies. Le droit européen protège les femmes contre toute discrimination liée au sexe. Les règles européennes garantissent également des droits minimums communs pour les congés familiaux. 60% des nouveaux diplômés de l'université dans les pays de l'Union européenne sont des femmes. En dépit de la crise économique, le taux d'emploi des femmes est d'aujourd'hui de 62%, contre 55% en 1997.

      Toutefois, dans les grandes entreprises européennes, de nombreuses femmes continuent de faire face à un "plafond de verre" qui rend difficile toute progression dans leur carrière. Actuellement, les conseils d'administration des entreprises cotées en bourse sont essentiellement masculins : 86,3% des membres de conseils d'administration et 96,8% de leurs présidents sont des hommes, contre respectivement 13,7 % et 3,2% pour les femmes.

      Malgré un débat public intense et les rares initiatives volontaristes prises  à l'échelle nationale et européenne, la situation n'a guère changé ces dernières années. En mars dernier, le rapport présenté par la Commission européenne sur la proportion de femmes dans les conseils d'administration des entreprises européennes n'a relevé qu'une légère hausse sur les derniers mois : + 1,9 % d'octobre 2010 à janvier 2012. Un progrès à comparer à la hausse moyenne mesurée sur la dernière décennie, soit seulement 0,6 % par an. De plus, la France compte à elle seule pour près de la moitié de la hausse enregistrée dans toute l'Union européenne sur l'an dernier, suite  à l'introduction de quotas dans sa législation nationale en 2011.

      Globalement, les changements demeurent très  mitigés. Un progrès tangible est l'exception et non la règle, des progrès n'étant perceptibles que dans les seuls pays où les quotas sont introduits. A ce rythme, il faudrait 40 années supplémentaires pour parvenir à un équilibre au sein des conseils d'administration, avec au minimum 40% de mixité.

      Il est temps désormais de parachever  50 ans d'action de l'Union européenne pour la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes en s'attaquant, cette fois frontalement, à cette question. C'est la raison pour laquelle, nous, Commissaires européens en charge de la justice, de l'industrie, de la compétitivité, des affaires économiques, du marché intérieur et de l'emploi, proposons une législation à même d'accélérer les progrès engagés pour un meilleur équilibre entre les sexes aux postes de direction des entreprises européennes.

      Notre motivation est claire : en ces temps économiques difficiles, alors que nous faisons face à des défis tels que le vieillissement de la population et la rareté des compétences ainsi que la crise financière, il est plus important que jamais de tirer un avantage du talent de chacun : celui des hommes comme celui des femmes.

      Onze Etats membres de l'Union européenne (Belgique, France, Italie, Pays Bas, Espagne, Portugal, Danemark, Finlande, Grèce, Autriche et Slovénie) ont également fait ce constat et commencé à agir en introduisant diverses règlementations afin de faire progresser l'égalité entre hommes et femmes au sein des conseils d'administration. Toutefois, une approche décousue sur une question aussi importante par sa dimension économique et sociale pourrait entraver le marché unique. Les entreprises ont besoin d'un cadre juridique cohérent et fiable, en particulier lorsqu'elles souhaitent faire des affaires dans les Etats membres de l'Union européenne. Notre proposition a ainsi pour objectif de créer un large cadre juridique européen, qui permette d'aider à la décision politique au plans national et européen et d'offrir la sécurité juridique nécessaire aux chefs d'entreprise.

      Mais il ne s'agit pas seulement d'affaires. Il est ici question également de citoyens qui s'accordent à dire que la situation actuelle doit changer : 88 % des européens estiment, selon une récente enquête d'Eurobaromètre, qu'à compétences égales les femmes devraient être représentées équitablement dans les plus hautes fonctions occupées dans les entreprises. Il y a donc un soutien solide de l'opinion en Europe pour l'introduction de quotas fondés sur la reconnaissance des compétences.

      Le mot clé est " compétences". Nous avons apporté le plus grand soin à la rédaction de notre  proposition de directive européenne : en effet, d'une part, nous voulons promouvoir l'égalité entre hommes et femmes au sein des conseils d'administration grâce à des mesures spécifiques en faveur du sexe sous représenté ; et d'autre part, nous ne devons pas et n'allons pas établir une discrimination envers des candidats postulant pour un emploi particulier dans l'entreprise. Sous les règles que nous préconisons, la qualification et le mérite demeureront le critère clé pour accéder à ces postes de direction. Sans oublier, naturellement, qu'une telle législation de l'Union européenne favorisant l'égalité entre sexes dans conseils d'administration doit être limitée dans le temps : des mesures en faveur du genre sous représenté ne sont applicables que s'il y a sous-représentativité, autrement cela conduirait à plus d'inégalités.

      Les règles que nous proposons se situent au juste milieu. La nouvelle règle européenne d'un seuil minimum de 40% de mixité s'appliquera seulement aux entreprises cotées en bourse, en raison de leur importance économique et de leur grande visibilité, tout en excluant les petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés. Elles mettent l'accent sur les postes d'administrateurs non exécutifs afin d'envoyer le bon signal aux niveaux les plus élevés dans les entreprises. Au cœur de ce dispositif, il est prévu un processus de sélection transparent dont l'objectif est d'atteindre 40 % de représentativité du sexe sous représenté d'ici 2020, fondé sur des critères clés et une comparaison des compétences et qualifications des candidats.

      Il est temps de briser ce "plafond de verre" qui continue d'empêcher le talent des femmes d'accéder au plus haut niveau de décision dans l'entreprise. La Commission européenne promeut l'égalité des sexes depuis 1957. La poursuite de ce modèle n'est donc pas une révolution mais plutôt une évolution naturelle, dans la continuité de 50 années d'action européenne en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Ces efforts ont commencé il y a un demi-siècle avec la garantie d'un salaire égal à travail égal et se poursuivront aujourd'hui avec celle de possibilités égales, pour les hommes et les femmes, d'accès aux postes de prise de décisions.

       

      Par Mme Viviane Reding, Vice-Présidente, Commissaire européenne à la justice.

      M. Antonio Tajani, Commissaire européen à l'Industrie

      M. Joaquin Almunia, Commissaire européen  à la compétitivité

      M. Olli Rehn, Commissaire européen aux affaires économiques

      M. Michel Barnier, Commissaire européen au marché intérieur et aux services

      M. Lazlo Andor, Commissaire européen à l'emploi

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      Dernière mise à jour : 28/08/2015  |Haut de la page