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    Présidence lettone du Conseil de l'Union européenne
    Aides d'état: la Commission améliore les règles procédurales
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    La Commission européenne a pris des mesures en vue de clarifier les règles applicables en matière de notification des aides d'État et d'instaurer des procédures plus rapides en modifiant le règlement qui institue des dispositions de procédure complémentaires pour l'application des règles du traité CE sur les aides d'État (règlement dit d'application).

      Il est notamment prévu de mettre en place des formulaires de notification supplémentaires et de rendre obligatoire l'utilisation d'un système de notification électronique et d'une messagerie électronique sécurisée d'ici le 1er juillet 2008.  En outre, le nouveau formulaire général de notification fournira des renseignements supplémentaires à la Commission, ce qui lui permettra de prendre des décisions plus rapidement. Le nouveau règlement tient compte des observations formulées à l'occasion d'une consultation publique organisée dans le courant de 2007. L'adoption de la proposition s'inscrit dans le cadre du plan d'action dans le domaine des aides d'État, qui vise à simplifier les règles relatives aux aides d'État, à affiner l'analyse économique des subventions et à permettre à la Commission de concentrer son action en matière d'application des règles sur les cas qui faussent le plus la concurrence.

      Le nouveau règlement vient compléter la gamme des formulaires de notification à la suite de l'adoption des nouvelles lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements à risque dans les petites et moyennes entreprises et du nouvel encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation.

      Les modifications sont destinées à étayer les efforts déployés par les États membres pour contribuer à la stratégie de Lisbonne en concentrant l'aide sur l'amélioration de la compétitivité de l'industrie communautaire et la création d'emplois durables.

      Le nouveau règlement vise également à rationaliser et à simplifier les procédures grâce à l'instauration de règles plus claires et de procédures décisionnelles plus rapides. Par conséquent, l'utilisation du système existant de notification électronique (notification interactive des aides d'État ou SANI) et de la messagerie électronique sécurisée (infrastructure à clé publique ou PKI) sera obligatoire à compter du 1er juillet 2008 pour la communication des notifications d'aides d'État par les États membres et pour toute correspondance ultérieure relative à une notification.

      Le nouveau règlement fournira des informations recueillies au moyen d'une fiche générale de renseignements sur les ordres de recouvrement en suspens et sur les instances allouant les aides. Il exigera en outre la publication sur Internet du texte intégral des régimes d'aide approuvés. Le mode de calcul des taux d'intérêt applicables à la récupération d'aides illégales est également modifié afin de tenir compte des changements apportés à la méthode utilisée pour fixer les taux de référence et d'actualisation.

      Enfin, le nouveau règlement supprime des dispositions obsolètes.

      Le texte du nouveau règlement est disponible à l'adresse suivante:

      http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/reform.cfm#ec_93

      La Commission publiera le nouveau règlement au Journal officiel de l'Union européenne dans toutes les langues de la Communauté. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet. 

      Pour des informations supplémentaires

      Ernst Moutschen – 4301 32925
      E-Mail:ernst.moutschen@ec.europa.eu


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      Dernière mise à jour : 28/08/2015  |Haut de la page