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Année européenne 2013 du citoyen
Augmenter la transparence sur les aides agricoles
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La Commission européenne a adopté aujourd'hui 25.09.2012 une proposition visant à imposer de nouvelles règles relatives à la publication d'informations sur les bénéficiaires des fonds agricoles européens.

    Aides agricoles de l'Union européenne

    La Commission européenne propose d'augmenter la transparence sur les subventions

     

    La Commission européenne a adopté aujourd'hui 25.09.2012 une proposition visant à imposer de nouvelles règles relatives à la publication d'informations sur les bénéficiaires des fonds agricoles européens. Cette révision de la législation intervient après un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJE) de 2010 qui invalidé une partie du règlement 259/2008, notamment en ce qui concerne la publication des données sur les personnes physiques bénéficiaires des Fonds agricoles. La proposition d’aujourd’hui tient compte des contraintes juridiques liées à la protection des données personnelles en fixant certaines limites à la publication nominative et en demandant aux Etats membres de publier des informations plus détaillées, en particulier sur la nature des aides et la description des mesures pour lesquelles les fonds sont alloués.

    "A l'heure où les budgets publics sont soumis dans nombre d'Etats membres à des restrictions, je considère comme très important d'informer les citoyens quant à l'utilisation des subventions de la Politique agricole commune de l'Union, " a déclaré le Commissaire Dacian CioloĊŸ, le jour de l'adoption par la Commission du nouveau règlement Transparence.  

     

    Contexte

    Cette révision de la réglementation sur la transparence vise à concilier les impératifs de transparence et de protection des données à caractère personnel. Elle fait suite à un arrêt de la CJE qui, le 9 novembre 2010, avait invalidé partiellement la réglementation sur la transparence dans le secteur agricole, notamment quant à la publication des données relatives aux personnes physiques bénéficiaires.

    En conséquence, la Commission avait dès le 10 novembre 2010 demandé aux Etats membres de suspendre la publication des données relatives aux personnes physiques. Elle avait également adapté en avril 2011 le règlement d'application en vue de limiter la publication des données relatives aux bénéficiaires aux seules personnes morales, jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement.

    Les nouvelles règles adoptées le 25.09.2012 par la Commission tiennent compte des objections formulées par la Cour et diffèrent de celles que celle-ci avait invalidées dans la mesure où:

    • elles reposent sur une justification détaillée révisée, centrée sur la nécessité d'un contrôle public de l'utilisation des fonds agricoles européens, dans le but de protéger les intérêts financiers de l'Union;
    • elles requièrent des informations plus détaillées à apporter concernant notamment la nature des aides et la description des mesures pour lesquelles les fonds sont alloués;
    • elles comportent un seuil de minimis en-dessous duquel le nom du bénéficiaire ne sera pas publié.

    L'introduction d'un seuil ne porte toutefois en rien atteinte à l'exhaustivité de l'information fournie.

    Le dernier sondage Eurobaromètre de 2011 montre que 62% des citoyens sont en faveur de la publication d'informations sur les bénéficiaires des paiements de la Politique Agricole Commune (PAC) alors que seulement 22% y sont opposés.

     

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    Dernière mise à jour : 26/09/2012  |Haut de la page