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Présidence grecque du Conseil de l'UE
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La Commission européenne constate que la vente de Dexia BIL ne contient pas d’élément d’aide d’État
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25.07.2012

La Commission européenne a conclu que la vente de Dexia Banque Internationale à Luxembourg (Dexia BIL) ne constituait pas une aide d'État au sens des règles de l'UE et a clôturé son enquête approfondie, ouverte en avril. La Commission a constaté, en particulier, que le prix de vente était conforme aux conditions du marché. Plusieurs autres enquêtes concernant des aides d’État en faveur de Dexia sont en cours.

    25.07.2012

    La Commission européenne a conclu que la vente de Dexia Banque Internationale à Luxembourg (Dexia BIL) ne constituait pas une aide d'État au sens des règles de l'UE et a clôturé son enquête approfondie, ouverte en avril. La Commission a constaté, en particulier, que le prix de vente était conforme aux conditions du marché. Plusieurs autres enquêtes concernant des aides d’État en faveur de Dexia sont en cours.

    M  Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La longue saga des enquêtes sur le groupe Dexia est toujours en cours et Dexia continue à bénéficier d’un important soutien de l’État. Mais aujourd'hui, je suis heureux d’annoncer que nous avons pu clôturer un chapitre de cette longue histoire, en autorisant la vente de Dexia BIL, ce qui ouvrira la voie à un développement indépendant de la partie luxembourgeoise du groupe». 

    À l'issue d'une enquête approfondie, ouverte en avril 2012, la Commission a conclu que la vente de Dexia BIL n'a entraîné aucun avantage économique financé au moyen de ressources de l’État, que ce soit pour Dexia BIL ou pour le groupe Dexia. En particulier, le prix de vente de 730 millions d’EUR est conforme au marché et reflète la valeur véritable de la société vendue. La Commission est donc parvenue à la conclusion que la vente ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

    Le 23 mars 2012, le Luxembourg a notifié la vente de Dexia BIL à la Commission. La société vendue est essentiellement composée des activités de détail et de services de Dexia BIL, alors que d’autres activités ont été dissociées de l’opération. Dans le cadre de l'opération notifiée, un investisseur privé acquerra 90 % de la société vendue et le Luxembourg les 10 % restants dans les mêmes conditions.

     

    Contexte

     

    Dexia BIL fait partie du groupe Dexia, qui a bénéficié en 2008-2009 d’importantes aides publiques de la France, de la Belgique et du Luxembourg sous la forme d’une recapitalisation, de garanties de refinancement et de garanties sur les actifs dépréciés. Ce soutien a été approuvé par la Commission en février 2010 en échange d’un plan de restructuration à conclure d'ici à la fin de 2014 (voir affaire C9/2009).

    La mise en application du plan de restructuration a permis à Dexia SA d'augmenter la stabilité de ses sources de financement et de réduire son effet de levier ainsi que son portefeuille d'actifs non stratégiques. Cependant, la banque a pris du retard dans l'application de ce plan et le déséquilibre de ses sources de financement s'est de nouveau aggravé depuis l'été dernier.

    Depuis lors, les États membres concernés ont notifié des aides supplémentaires en faveur du groupe Dexia, grâce à la vente de DBB à l’État belge (voir affaire SA.33751) et de garanties d'État au refinancement supplémentaire de Dexia SA et de sa filiale Dexia Crédit Local (DCL) (voir les affaires SA.33760, SA.33763 et SA.33764). Le 31 mai 2012, la Commission a prolongé la procédure d'enquête approfondie sur le plan de résolution ordonnée du groupe Dexia et a temporairement autorisé la prolongation de la garantie de refinancement à Dexia SA et à DCL

    La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34440 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l'internet.


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    Dernière mise à jour : 01/08/2012  |Haut de la page