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Présidence grecque du Conseil de l'UE
Année européenne 2013 du citoyen
Des règles d’inspection automobile plus strictes pour sauver des vies
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13.07.2012 Le contrôle des véhicules est fondamental pour la sécurité routière. Les accidents liés à une défaillance technique tuent plus de 5 personnes par jour sur les routes européennes. C'est pourquoi la Commission européenne a adopté ce jour une nouvelle réglementation visant à étendre et à durcir le système de contrôle.

    Sécurité routière

    Des règles d’inspection automobile plus strictes pour sauver des vies

     

    Le contrôle des véhicules est fondamental pour la sécurité routière. Les accidents liés à une défaillance technique tuent plus de 5 personnes par jour sur les routes européennes. C'est pourquoi la Commission européenne a adopté ce jour une nouvelle réglementation visant à étendre et à durcir le système de contrôle.

    Les défauts techniques ont une grande responsabilité dans les accidents. Ils sont à l’origine de 6 % de l’ensemble des accidents de voiture, ce qui représente 2 000 morts chaque année et un nombre bien plus élevé de blessés, et de 8 % des accidents de moto.

    Le problème vient principalement de ce constat très simple: le nombre de véhicules techniquement défectueux qui circulent sur les routes est trop élevé. Des études récentes menées au Royaume-Uni et en Allemagne montrent qu’à tout moment, jusqu'à 10 % des voitures présentent un défaut pour lequel elles seraient refusées au contrôle. De plus, bon nombre de défauts techniques ayant de graves répercussions sur la sécurité concernent des éléments dont la réglementation en vigueur ne prévoit pas la vérification (l’ABS et le contrôle électronique de stabilité, par exemple).

    Les règles actuelles de l’UE fixant des normes minimales en matière de contrôle des véhicules remontent à 1977 et n’ont connu que de légères modifications. Or les voitures, le comportement des conducteurs et la technologie ont beaucoup évolué depuis.

     

    Les nouvelles propositions

    Les nouvelles propositions visent à sauver plus de 1 200 vies chaque année et à prévenir plus de 36 000 accidents liés à une défaillance technique.

    M. Siim Kallas, vice-président chargé des transports, a déclaré à ce sujet: «Si vous conduisez une voiture qui n’est pas en ordre pour circuler sur les routes, vous constituez un danger pour vous-même et pour tous les passagers – votre famille, vos amis, vos collègues. Mais vous êtes aussi un danger pour tous les autres usagers de la route qui vous entourent. C’est très simple: nous ne voulons pas de ces voitures potentiellement mortelles sur nos routes.»

    Eléments principaux des nouvelles propositions:

    • Inspection des scooters et des motocycles obligatoire à l’échelle de l’UE. Les conducteurs de moto et de scooter, et surtout les jeunes pilotes, forment le groupe d'usagers de la route le plus à risque.
    • Fréquence accrue des inspections techniques périodiques pour les véhicules d’un certain âge. Une fois que les véhicules ont entre 5 et 6 ans, le nombre d'accidents graves liés à une défaillance technique augmente de manière phénoménale (voir graphique dans le MEMO/12/XXX joint).
    • Fréquence accrue des inspections pour les voitures et les camionnettes dont le kilométrage est particulièrement élevé. Elles feront ainsi l’objet d’un contrôle analogue à celui d'autres véhicules à kilométrage élevé, tels que les taxis, les ambulances, etc.
    • Amélioration qualitative des inspections automobiles grâce à l'établissement de normes minimales communes en ce qui concerne les défaillances, les équipements et les inspecteurs.
    • Inspection obligatoire des composants électroniques de sécurité.
    • Lutte contre la manipulation du compteur kilométrique, grâce à l’enregistrement du kilométrage.

    Les propositions établissent en tout état de cause des normes minimales communes à l’échelle de l’UE en ce qui concerne le contrôle des véhicules, les États membres étant libres d'aller plus loin s’ils le jugent utile.

     

    Contexte

    La réglementation actuelle de l'UE en matière d’inspection automobile date de 1977, elle fixe des normes minimales concernant le contrôle des véhicules et n'a été que légèrement modifiée depuis. Elle comprend trois actes législatifs principaux:

    • La directive 2009/40/CE fixe des normes minimales pour le contrôle technique périodique des véhicules à moteur - il s'agit de l’inspection automobile régulière requise par la législation. La directive s’applique aux voitures particulières, aux autobus et autocars et aux poids lourds et leurs remorques, mais pas aux scooters ni aux motocycles.
    • La directive 2009/40/CE est complétée par la directive 2000/30/CE, qui impose de contrôler l’état technique des véhicules utilitaires entre les inspections périodiques (par des contrôles techniques routiers). Il s’agit de contrôles sur route supplémentaires effectués sur place pour les véhicules à usage commercial.
    • La directive 1999/37/CE relative aux documents d’immatriculation des véhicules définit les exigences à respecter en ce qui concerne la délivrance des certificats d’immatriculation ainsi que leur reconnaissance mutuelle et harmonise les informations minimales qu’ils doivent contenir.

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    Dernière mise à jour : 17/07/2012  |Haut de la page