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Fiscalité: Commission traduit le Luxembourg devant la Cour de justice au sujet de la TVA appliqué aux livres numériques
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21.02.2013 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la France et le Luxembourg en raison de l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques. La législation de l'Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue.

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la France et le Luxembourg en raison de l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques. La législation de l'Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue. Le non-respect de cette législation par la France et le Luxembourg génère de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l'Union. Ceci va contre le principe de base de la politique fiscale européenne: la concurrence loyale au sein du marché intérieur. Les effets de cette concurrence déloyale se font ressentir dans les Etats Membres qui appliquent correctement la Directive TVA. À ce sujet, plusieurs Ministres des Finances et des représentants du secteur de l'édition papier comme numérique ont fait part de leur préoccupation et ont relevé l'effet négatif sur les ventes de livres sur leur marché domestique à la Commission Européenne.

    Informations: Communiqué de presse


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    Dernière mise à jour : 22/04/2013  |Haut de la page