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Successions transfrontalières
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La proposition de la Commission visant à simplifier le règlement des successions internationales a reçu le 7.06.2012 l’approbation finale du Conseil des ministres de la justice de l’UE. Les propositions de la Commission européenne allégeront les formalités juridiques en cas de décès d’une personne possédant des biens dans un pays de l’UE autre que le sien.

    La proposition de la Commission visant à simplifier le règlement des successions internationales a reçu le 7.06.2012 l’approbation finale du Conseil des ministres de la justice de l’UE.

     Les propositions de la Commission européenne allégeront les formalités juridiques en cas de décès d’une personne possédant des biens dans un pays de l’UE autre que le sien. Lorsque ces propositions seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, ce qui devrait avoir lieu dans quelques semaines, les États membres disposeront de trois ans pour aligner leur droit national de manière à ce que la nouvelle réglementation de l'UE en matière de successions entre en vigueur.

    «Avec quelque 12,3 millions d'Européens qui vivent dans un pays de l'Union autre que le leur, environ 450 000 successions internationales sont enregistrées chaque année, représentant un montant estimé à plus de 120 milliards d’euros. À l’heure actuelle, les familles en deuil sont confrontées à des règles différentes en matière de compétence et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE, qui créent un véritable casse‑tête juridique» a déclaré Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice et vice‑présidente de la Commission. «L’approbation que la nouvelle réglementation de l’UE a reçue aujourd’hui du Conseil offrira une sécurité juridique à des milliers de familles confrontées à une succession internationale».

    La décision d'aujourd'hui aboutira à une simplification considérable du règlement des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession transfrontière. Elle permettra également aux citoyens d'organiser à l'avance leur succession en s’appuyant sur une sécurité juridique totale. Cette approbation ouvre également la voie à la création du certificat successoral européen, qui permettra à chacun de faire valoir, sans autres formalités dans l’ensemble de l’Union, son statut d’héritier ou d’administrateur de succession. Cette évolution constituera un progrès considérable au regard de la situation actuelle où il est parfois extrêmement difficile d'exercer ses droits. Il en résultera une accélération des procédures et une réduction de leur coût.

    Contexte

    Le 14 octobre 2009, la Commission a proposé un règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales. Ce texte prévoit en effet l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois l'autorité compétente et le droit applicable à une succession transfrontière: celui du lieu de résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.

    Un rapport relatif à ce projet de législation a fait l’objet d’un vote en mars 2012 au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen et de l’assemblée plénière du Parlement européen.

     

    Infos

    Commission européenne – Successions et questions familiales:          
    http://ec.europa.eu/justice/civil/family-matters/index_fr.htm


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    Dernière mise à jour : 27/06/2012  |Haut de la page