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Présidence grecque du Conseil de l'UE
Année européenne 2013 du citoyen
La Commission européenne classe les procédures d'infraction contre les Etats membres, dont le Luxembourg, qui ont mis fin à cette discrimination
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22.03.2012

La Commission a décidé aujourd'hui 22.03.2012 de classer les procédures d'infraction contre la Belgique et le Luxembourg concernant la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire. Les procédures contre l'Allemagne, la France et l'Autriche ont été classées en février. Ces Etats membres qui avaient été condamnés par la Cour de Justice dans ses arrêts du 24 mai 2011 ont mis fin à cette discrimination en modifiant leur législation. La Commission a aussi décidé de classer les procédures d'infraction contre la Lituanie et Malte qui ont aussi mis fin à leur condition de nationalité pour les notaires.

    La Commission a décidé aujourd'hui 22.03.2012 de classer les procédures d'infraction contre la Belgique et le Luxembourg concernant la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire. Les procédures contre l'Allemagne, la France et l'Autriche ont été classées en février. Ces Etats membres qui avaient été condamnés par la Cour de Justice dans ses arrêts du 24 mai 2011[1] ont mis fin à cette discrimination en modifiant leur législation.

    La Commission a aussi décidé de classer les procédures d'infraction contre la Lituanie et Malte qui ont aussi mis fin à leur condition de nationalité pour les notaires.

     

    Quelle est la portée de ces arrêts ?

    Dans ses arrêts de mai dernier, la Cour a considéré que les activités des notaires ne sont pas couvertes par l'exception à la liberté d'établissement, que prévoit le Traité pour la participation à l'exercice de l'autorité publique (article 51 TFUE). Par conséquent, la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l'article 49 TFUE qui consacre la liberté d'établissement.

     

    D'autres Etats membres ont-ils déjà supprimé cette discrimination ?

    L'Espagne, l'Estonie, l'Italie et le Portugal l'avaient déjà supprimée auparavant.

     

    Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées à l'encontre des États membres:

     http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_decisions_en.htm



    [1]BE: C-08/47, LU: C-58/51

    DE: C-08/54, FR: C-08/50 at AT: C-08/53


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    Dernière mise à jour : 30/03/2012  |Haut de la page