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Présidence grecque du Conseil de l'UE
Année européenne 2013 du citoyen
Comment supprimer les limites d'accès des femmes aux conseils d’administration
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06.03.2012

La Commission européenne évalue les options qui permettraient de briser le «plafond de verre» qui limite l'accès des femmes aux conseils d’administration des entreprises. Un rapport de la Commission européenne publié aujourd’hui montre que de timides progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'augmentation du nombre de femmes dans les conseils d'administration des entreprises, un an après l’appel de la commissaire européenne chargée de la justice, Mme Viviane Reding, en faveur de mesures crédibles d'autorégulation. Dans les conseils d'administration des plus grandes entreprises européennes, un membre sur sept seulement est une femme (13,7 %). La situation s’est légèrement améliorée, par rapport au chiffre de 11,8 % de 2010. Il faudrait toutefois encore plus de 40 années supplémentaires, à ce rythme, pour parvenir à un équilibre tangible entre les hommes et les femmes (au moins 40% des deux sexes).

    Il a été démontré que l’équilibre entre les hommes et les femmes à des postes élevés contribuait à améliorer les résultats et  la compétitivité des entreprises et à générer des avantages économiques. Un rapport élaboré par McKinsey a constaté par exemple que les entreprises ayant instauré un équilibre hommes-femmes réalisent un bénéfice d'exploitation qui dépasse de 56 % celui des entreprises n’employant que des hommes. Ernst & Young a examiné les 290 sociétés les plus importantes cotées en bourse. Leur constat a été que les gains des entreprises qui comptent au moins une femme dans le conseil d'administration étaient nettement supérieurs à ceux des entreprises qui n'en ont aucune à ce niveau.

    Pour déterminer les mesures appropriées en vue de remédier au déséquilibre persistant entre hommes et femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées en Europe, la Commission a lancé aujourd'hui une consultation publique. Elle cherche à recueillir des avis quant aux actions envisageables à l'échelle de l'UE, y compris des mesures législatives, pour corriger le déséquilibre entre hommes et femmes qui caractérise les conseils d’administration des entreprises. La consultation publique sera ouverte jusqu'au 28 mai 2012. Après avoir reçu ces contributions, la Commission décidera de la suite à donner dans le courant de l'année.

    Le rapport présenté aujourd'hui, sur l'équilibre entre hommes et femmes dans les conseils d’administration des entreprises de l’Union européenne, est publié un an après que la commissaire européenne chargée de la justice, Mme Viviane Reding, a incité fortement les entreprises cotées en bourse en Europe à augmenter volontairement le nombre de femmes dans les conseils d'administration par la signature de l’engagement intitulé «Davantage de femmes dans les conseils d’administration, une promesse pour l’Europe». En signant cette déclaration d'engagement, les sociétés s'engagent à porter la présence des femmes dans leurs conseils d’administration à 30 % d’ici à 2015 et à 40 % d’ici à 2020. Cependant, seules 24 entreprises ont signé l’engagement dans toute l’Europe au cours des douze derniers mois.

    «Il y a un an, j’ai demandé aux entreprises d’augmenter volontairement le nombre de femmes siégeant dans les conseils d’administration. Mon appel a reçu l’appui du Parlement européen et a été transmis aux organisations professionnelles par les ministres de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité entre hommes et femmes dans de nombreux États membres de l’UE. Je suis toutefois au regret de constater que, en dépit de nos appels, l'autorégulation n’a jusqu’à présent pas produit de résultats satisfaisants», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice. «L’absence de femmes aux postes de direction dans les entreprises nuit à la compétitivité de l’Europe et constitue un frein à la croissance économique. C'est pourquoi plusieurs États membres de l'Union européenne, notamment la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et l’Espagne, ont commencé à remédier à la situation en adoptant une législation qui introduit des quotas en vue d’une égalité entre hommes et femmes dans les conseils d’administration des entreprises. Certains pays, à savoir le Danemark, la Finlande, la Grèce, l’Autriche et la Slovénie, ont adopté des réglementations concernant l'équilibre entre hommes et femmes dans les conseils d'administration des entreprises publiques. Personnellement, je ne suis pas très favorable aux quotas, mais j’apprécie les résultats qu’ils engendrent. Je remarque aussi que les entreprises exerçant des activités transfrontières dans le marché intérieur peuvent être tenues de se conformer à différentes législations nationales en matière de quotas, si elles souhaitent participer à des appels d’offres dans le domaine des travaux publics. C'est la raison pour laquelle le programme de travail législatif de la Commission de 2012 prévoit une initiative visant à remédier à cette situation. Aujourd'hui, j’invite le public, autrement dit les entreprises, les partenaires sociaux, de même que les ONG et les citoyens intéressés, à donner leur avis sur la nature des mesures que l'Union européenne devrait prendre pour remédier au déséquilibre entre hommes et femmes dans les conseils d'administration. Je pense qu’il est grand temps que l’Europe brise le plafond de verre qui empêche encore les talents féminins d’accéder aux plus hautes responsabilités dans les entreprises européennes cotées. Je travaillerai en étroite collaboration avec le Parlement européen et l’ensemble des États membres pour susciter le changement.»

    Les progrès réalisés pour améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration en Europe au cours de l'année écoulée ont été les plus importants de ces dernières années (une hausse de 1,9 point de pourcentage entre octobre 2010 et janvier 2012, contre une hausse de la moyenne à long terme, sur la dernière décennie, de 0,6 point de pourcentage par an). Cette progression est à attribuer aux demandes de la Commission et du Parlement européen, ainsi qu’à un certain nombre d’initiatives législatives nationales. La France, qui a mis en place une législation sur l'égalité hommes‑femmes dans les conseils d’administration en 2011, représente à elle seule près de la moitié de cette augmentation dans l'UE. Globalement, cependant, l'évolution demeure obstinément lente. Le nombre de femmes qui président les principaux conseils d’administration a même diminué, tombant à 3,2 % en janvier 2012 alors qu’il était de 3,4 % en 2010.

    Les citoyens européens s’accordent clairement à dire que cette situation devrait changer: 88 % d’entre eux considèrent que, à compétences égales, les femmes devraient être représentées à égalité aux postes de direction des entreprises, selon un nouveau sondage Eurobaromètre publié aujourd'hui (voir annexe). En même temps, 76 % des Européens considèrent que les femmes possèdent les compétences nécessaires. Enfin, 75 % des personnes interrogées sont en faveur d'une législation sur l'égalité entre hommes et femmes dans les conseils d’administration des entreprises, la majorité relative des personnes interrogées (49 %) ayant indiqué que des amendes constitueraient le meilleur moyen de faire respecter cette législation.

    Contexte

    Un faisceau d’éléments de plus en plus nombreux montre qu'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans le processus décisionnel économique peut générer des avantages économiques importants (voir le rapport de la Commission d'aujourd'hui). La présence accrue de femmes à des postes de direction peut contribuer à un environnement de travail plus productif et innovant, et à l'amélioration des performances  globales des entreprises. Cet élément soutient la compétitivité. Les femmes représentent 60 % des nouveaux diplômés de l'enseignement supérieur, mais peu d’entre elles parviennent au sommet des entreprises. Si la porte leur est ouverte à des postes de haut niveau, les femmes seront incitées à intégrer le marché du travail et à y rester, ce qui contribuera à augmenter leur taux d'emploi et permettra une meilleure utilisation de leur potentiel en tant que ressources humaines. «Si nous voulons atteindre l'objectif fixé par la stratégie Europe 2020– la stratégie de croissance de l’Union européenne – pour amener à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, nous devons faire de l’égalité entre les hommes et les femmes un atout pour la croissance», a déclaré Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission.

    La mise en œuvre d’une égalité accrue dans le processus décisionnel est l’un des objectifs de la Charte des femmes, que le président José Manuel Barroso et la vice‑présidente Viviane Reding ont lancée en mars 2010. La Commission a donné suite à ces engagements en adoptant, en septembre 2010, la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour les cinq prochaines années, qui envisage des initiatives ciblées pour renforcer la participation des femmes au plus haut niveau du processus décisionnel économique. Le programme de travail de la Commission européenne pour 2012 annonce une initiative législative concernant l'amélioration de l'équilibre entre hommes et femmes dans les sociétés cotées en  bourse.

    Le rapport présenté aujourd'hui par la Commission précise que, même s'il y a eu des avancées récentes, en particulier dans les pays qui ont introduit des quotas, les progrès demeurent lents. Il existe aussi des écarts notables entre les pays, les femmes représentant jusqu’à 27 % des membres des conseils d'administration dans les plus grandes sociétés finlandaises et 26 % de ces membres en Lettonie, contre seulement 3 % à Malte et 4 % à Chypre.

     


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    Dernière mise à jour : 22/03/2012  |Haut de la page