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Présidence danoise du Conseil de l'UE
Année européenne 2012
Libre circulation des travailleurs: La Commission européenne demande au Luxembourg de mettre fin aux discriminations dans l’attribution de bourses d’études et d’allocations
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27.02.2012

La Commission européenne a demandé au Luxembourg de mettre fin aux discriminations à l’encontre des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’attribution de bourses d’études, d’aides financières aux volontaires et d’allocations dites de «boni pour enfant». Plusieurs citoyens ayant déposé une plainte en 2010, la Commission a ouvert une enquête sur un texte législatif luxembourgeois, adopté en 2000, qui impose une condition de résidence pour l’obtention de ces prestations; il est probable que cette disposition lèse davantage les travailleurs migrants originaires d'autres États membres de l'Union que les travailleurs luxembourgeois, ce qui constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité et contrevient donc à la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs. La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. Le Luxembourg dispose maintenant de deux mois pour y répondre. Si cette réponse n’était pas satisfaisante, la Commission pourrait décider de citer le pays devant la Cour de justice de l'Union européenne.

    Contexte

    Selon la législation européenne relative à la libre circulation des travailleurs (règlement (UE) nº 492/2011 ), les travailleurs migrants européens doivent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du pays d’accueil sans discrimination de nationalité. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’existence d’une condition de résidence constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité.

    La discrimination indirecte peut être autorisée si elle est justifiée par un but légitime, adaptée à la poursuite de ce but et proportionnée.

     

    Coordination de la sécurité sociale dans l’Union:

    http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849

     

    Informations sur les procédures d’infraction:

    http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

     

    Pour recevoir gratuitement le bulletin d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion, inscrivez-vous sur:

    http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=371&langId=fr


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    Dernière mise à jour : 06/03/2012  |Haut de la page