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Marché intérieur de l'énergie: la législation Luxembourgeoise est non-conforme
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27.02.2012

Les législations nationales de 8 États membres, dont le Luxembourg, ne sont pas encore en conformité avec les règles de l'UE. L'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence est essentielle pour la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'UE. Dans un marché intérieur de l'énergie efficace, interconnecté et transparent, les consommateurs auront le choix entre différentes entreprises pour s'approvisionner en gaz et en électricité, et tous les fournisseurs auront accès à ce marché.

    Les législations nationales de 8 États membres, dont le Luxembourg, ne sont pas encore en conformité avec les règles de l'UE

     

    L'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence est essentielle pour la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'UE. Dans un marché intérieur de l'énergie efficace, interconnecté et transparent, les consommateurs auront le choix entre différentes entreprises pour s'approvisionner en gaz et en électricité, et tous les fournisseurs auront accès à ce marché.

    Les États membres avaient jusqu'au 3 mars 2011 pour transposer les directives sur l'électricité et le gaz du troisième paquet «énergie». À ce jour, la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie et la Slovaquie n'ont informé la Commission d'aucune mesure visant à transposer ces deux directives. Quant à l'Estonie, elle doit encore le faire en ce qui concerne la directive sur le gaz. Par conséquent, la Commission a adressé aujourd'hui 15 avis motivés à ces 8 États membres afin de leur enjoindre de respecter leur obligation légale. Les États membres disposent maintenant d'un délai de deux mois pour réagir. S'ils ne se conforment pas à leur obligation, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

     

    Contexte

    En février 2011, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont affirmé la nécessité d'achever le marché intérieur de l'énergie d'ici à 2014. Pour y parvenir, il est essentiel que la législation de l'UE sur le marché unique du gaz et de l'électricité soit transposée, intégralement et dans les délais, en droit national. Le troisième paquet «énergie» inclut des dispositions importantes pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment des règles nouvelles sur le découplage des réseaux, des règles renforçant l'indépendance et les pouvoirs des régulateurs nationaux et des règles sur un meilleur fonctionnement des marchés de détail dans l'intérêt des consommateurs.

    Le troisième paquet «énergie» comprend les directives suivantes:

    • la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (directive 2009/73/CE );
    • la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (directive 2009/72/CE ).

    Les procédures d'infraction concernées ont été lancées pour défaut de communication des mesures visant à transposer le troisième paquet «énergie». Parallèlement, la Commission examine les mesures notifiées par les États membres qui n'ont que partiellement transposé les directives. Elle décidera dans les mois à venir de la suite à donner.

     

    Pour en savoir plus:

    La directive 2009/72/CE sur l'électricité et la directive 2009/73/EC sur le gaz peuvent être consultées ici.

    Statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm


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    Dernière mise à jour : 02/03/2012  |Haut de la page