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«Il n'est pas facile, pour les citoyens qui exercent leur droit de vivre
dans un autre État membre, de savoir quelle législation nationale s'applique
aux successions. Ce site internet constitue une étape importante dans l'accès
des citoyens à leurs droits», a relevé Mme Reding, vice-présidente de la
Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de
la citoyenneté.
Le site web fournit des réponses aux principales questions qui se posent
dans le cadre d'une succession. Les citoyens pourront par exemple s'informer
sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de
choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les
héritiers sont identifiés. Les professionnels du droit y trouveront également
des rapports détaillés sur le droit de succession, en anglais, français et
allemand.
Au total, le projet coûte presque 280 000 euros et la contribution de
la Commission se monte à 158 400 euros environ.
Contexte
Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de
règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales.
Ce règlement prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la
fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession
transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les
citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre
l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la
nationalité.
Cette proposition est un exemple de la manière dont l'Union européenne œuvre
pour la création d'un espace de justice qui facilitera la vie quotidienne des
citoyens, comme l'a expliqué Mme la vice-président Reding, le 20 avril 2010,
dans un
plan d'action pour 2010-2014.
Lors d'une réunion à Luxembourg le 4 juin 2010, les ministres de la justice
de l'Union européenne ont souligné 
l'importance du règlement proposé. Les négociations se poursuivent au
Conseil.
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