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Année européenne 2013 du citoyen
PAC : La Commission va recouvrer auprès des États membres 54,3 millions €
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16.02.2012

Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 115,2 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'UE. Étant donné qu'une partie de ce montant a déjà été récupérée auprès des États membres, l’incidence financière est sensiblement inférieure et s'élève à 54,3 millions €. Ces fonds sont reversés au budget de l'UE en raison du non-respect des règles de l'UE ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer que les États membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition.


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    Dernière mise à jour : 27/02/2012  |Haut de la page