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Législation

La législation européenne comprend trois grandes catégories d'acte: les règlements, les directives et les décisions.
Les règlements sont comparables aux lois nationales, à la différence qu'ils s'appliquent dans tous les États membres.
Les directives établissent des principes fondamentaux, mais les États membres doivent les transposer dans leurs législations nationales.
Les décisions portent sur des sujets particuliers et ne s'appliquent qu'aux personnes ou aux organisations qu'elles mentionnent.

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