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Le REGLEMENT (CE) No 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine d'obtention des preuves en matière civile ou commerciale tend à améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions des Etats membres pour l'obtention et l'administration des preuves.

 

Le Règlement s'applique dans tous les Etats membres de l'Union européenne excepté Le Danemark. Entre Le Danemark et les autres Etats membres, c'est la Convention de 1970 concernant l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale qui est applicable.

 

Le Règlement établit deux systèmes d'obtention des preuves entre les Etats membres:

  • notification directe de demandes entre juridictions
  • et l'obtention directe des preuves de la part de la juridiction requérante.

 

La juridiction requérante est le tribunal devant lequel les instances sont engagées. La juridiction requise est le tribunal compétent d'un autre Etat membre pour procéder à un acte d'instruction. L'organisme central est chargée de fournir des informations et de trouver des solutions face à toute difficulté qui surgirait à l'occasion de la demande.

 

Le Règlement établit dix formulaires.

 

L'ATLAS met à votre disposition des informations concernant l'application du Règlement. Mais c'est aussi un outil facile à utiliser qui vous permettra de remplir les formulaires et de modifier la langue dans laquelle ils ont été rédigés.




Les formulaires sont disponibles uniquement sur le portail européen e-Justice.


Les informations fournies par la Croatie sur la coopération judiciaire en matière civile sont disponibles sur le portail e-Justice européen.

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  SYNTHÈSE: RÈGLEMENT (CE) N. 1206/2001
 
 
 
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