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  Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n'excède pas 2 000 euros.

Ce règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

La procédure de règlement des petits litiges repose sur l'utilisation de formulaires types. Il s'agit d'une procédure écrite, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction.

Le texte établit également des délais pour les parties et la juridiction, afin de régler plus rapidement les litiges.

Le règlement prévoit quatre formulaires types.

L'ATLAS présente des informations sur l'application des règlements et propose un outil convivial pour compléter les formulaires.

Les formulaires sont disponibles uniquement sur le portail européen e-Justice.


Les informations fournies par la Croatie sur la coopération judiciaire en matière civile sont disponibles sur le portail e-Justice européen.

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  SYNTHÈSE: RÈGLEMENT (CE) Nº 861/2007
 
 
 
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