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Règlement 2201/2003

 

Le règlement est appliqué entre tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

 

Un jugement rendu dans un Etat membre sera reconnu dans un autre Etat membre sans qu'aucune procédure spéciale ne soit nécessaire.

 

Un jugement rendu dans un Etat membre et exécutable dans cet Etat membre sera exécuté dans un autre Etat membre lorsqu'à la demande de toute partie intéressée, il y a été déclaré exécutable. Une demande de déclaration de force exécutoire sera soumise au tribunal apparaissant dans rechercher un tribunal pour une demande. L'appel contre la décision relative à la demande de déclaration de force exécutoire sera introduite auprès du tribunal figurant dans la liste Trouver un tribunal d'appel .

 

Les jugements relatifs aux droits de visite et les jugements concernant le retour de l'enfant sont reconnus et exécutés dans tous les Etats membres sans qu'aucune déclaration de force exécutoire ne soit nécessaire, à condition d'être accompagnés d'un certificat.

 

Le règlement prévoit quatre formulaires standard.

 

Chaque Etat membre désignera au moins une autorité centrale pour aider à l'application du règlement.

 

L'ATLAS vous donne des informations sur l'application de la directive et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

 

Les informations fournies par la Croatie sur la coopération judiciaire en matière civile sont disponibles sur le portail e-Justice européen.

 

Les formulaires sont disponibles uniquement sur le portail européen e-Justice.

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