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Règlement 44/2001


Le règlement 44/2001 s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, y compris le Danemark, qui a conclu un accord parallèle sur ce règlement avec la Communauté européenne. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2007.


Une décision rendue dans un Etat membre devra être reconnue dans les autres Etats membres sans qu'il n'y ait besoin d'aucune procédure particulière.


Une décision rendue dans un Etat membre et applicable dans cet Etat devra être exécutée dans un autre Etat membre lorsque, dans la requête déposée à la demande de toute partie intéressée, elle a été déclarée applicable dans l'Etat d'origine. La requête devra être présentée au tribunal ou à l'autorité compétente en la matière figurant dans la liste de l'Annexe II. L'appel contre la décision d'exécution de la demande pourra être introduit devant le tribunal figurant sur la liste de l'Annexe III.


Le règlement (CE) n° 44/2001 sera remplacé par le règlement (UE) n° 1215/2012 [règlement Bruxelles I (refonte)] à compter du 10 janvier 2015. Le présent règlement n’est applicable qu’aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015. Le règlement (CE) no 44/2001 continue à s’appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 qui entrent dans le champ d’application dudit règlement.


Le règlement n° 1215/2012 s'appliquera au Danemark en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les modifications législatives nécessaires sont déjà entrées en vigueur le 1er juin 2013 au Danemark.


Le Règlement prévoit deux formulaires.


Les informations communiquées par les États membres au titre des articles 75 et 76 du règlement (UE) no 1215/2012 sont disponibles sur le portail européen e-Justice.


Les informations fournies par la Croatie sur la coopération judiciaire en matière civile sont disponibles sur le portail e-Justice européen.


Les formulaires sont disponibles uniquement sur le portail européen e-Justice.

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