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La directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires vise à promouvoir l'application de l'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers en faveur des personnes ne disposant pas de ressources financières suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour leur permettre de bénéficier d'un accès effectif à la justice.

La directive s'applique entre tous les Etats membres, à l'exception du Danemark. Entre ce pays et certains Etats membres, l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire est d'application.

Les autorités expéditrices ont compétence pour transmettre les demandes. Les autorités réceptrices ont compétence pour recevoir ces demandes.

La directive prévoit deux formulaires standard, l'un pour les demandes d'aide judiciaire et l'autre pour la transmission des demandes d'aide judiciaire.

L'ATLAS vous donne des informations sur l'application de la directive et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.



Les formulaires sont disponibles uniquement sur le portail européen e-Justice.


Les informations fournies par la Croatie sur la coopération judiciaire en matière civile sont disponibles sur le portail e-Justice européen.

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  SYNTHÈSE: DIRECTIVE 2003/8/CE DU CONSEIL
 
 
 
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