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Injonction de payer européenne >>> Information
 
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L'ATLAS judiciaire européen étant voué à disparaître, cette page peut contenir des données obsolètes.

En revanche, le portail européen e-Justice s'enrichit constamment de nouvelles informations actualisées.

 
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  Le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d'une procédure uniforme fondée sur l'utilisation de formulaires types.

Ce règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

La procédure n'impose pas aux parties de se présenter devant la cour. Le demandeur doit simplement présenter sa demande. La procédure suit ensuite son cours, sans nécessiter d'autres formalités ou interventions de la part du demandeur.

Le règlement prévoit sept formulaires types.

L'ATLAS présente des informations sur l'application des règlements et propose un outil convivial pour compléter les formulaires.


Les formulaires sont disponibles uniquement sur le portail européen e-Justice.


Les informations fournies par la Croatie sur la coopération judiciaire en matière civile sont disponibles sur le portail e-Justice européen.

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  SYNTHÈSE: RÈGLEMENT (CE) Nº 1896/2006
 
 
 
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