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Indemnisation des victimes de la criminalité >>> Information
 
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Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité


La directive est appliqué entre tous les Etats membres de l'Union européenne


Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes d'infractions intentionnelles violentes commises sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes. L'indemnisation doit être possible dans les situations nationales et transfrontalières, c'est-à-dire quel que soit le pays de résidence de la victime et quel que soit l'endroit où l'infraction a été commise.


La directive instaure un système de coopération entre les autorités nationales pour la transmission des demandes d'indemnisation dans des situations transfrontalières. Les victimes d'une infraction en dehors de leur Etat membre de résidence habituelle peuvent se tourner vers une autorité de leur propre Etat membre (autorité chargée de l'assistance) pour leur soumettre leur demande et bénéficier d'une aide pour les formalités pratiques et administratives. L'autorité dans l'Etat membre de résidence habituelle transmet la demande directement à l'autorité de l'Etat membre où l'infraction a été commise (autorité de décision), qui évaluera la demande et versera l'indemnité


La directive prévoit deux formulaires standard


L'ATLAS vous donne des informations sur l'application de la directive et propose un outil convivial pour remplir les formulaires


Les informations fournies par la Croatie sur la coopération judiciaire en matière civile sont disponibles sur le portail e-Justice européen.


Les formulaires sont disponibles uniquement sur le portail européen e-Justice.

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  SYNTHÈSE: DIRECTIVE 2004/80/CE DU CONSEIL
 
 
 
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