IMPORTANT:

L’outil de recherche des cours et tribunaux des États membres fourni dans cette section contient les noms et adresses de toutes les juridictions compétentes en matière civile et commerciale (tribunaux de première instance, cours d’appel, etc.), et précise leur ressort territorial.

Si vous cherchez une juridiction ou une autorité compétente pour l’application d’un instrument spécifique (signification ou notification d’actes, injonction de payer européenne, etc...), veuillez vous reporter à la section correspondante de l’Atlas.