Décision de la Commission relative à la constatation du caractère adéquat de la protection des données dans les pays tiers

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Panorama

Le Conseil et le Parlement ont donné le pouvoir à la Commission de décider sur base de l'article 25(6) de la directive 95/46/CE qu'un pays tiers offre un niveau de protection adéquat en raison de sa législation interne ou des engagements pris au niveau international. L'adoption d'une décision de la Commission (comitologie) basé sur l'article 25(6) de la Directive comporte:

• Une proposition de la Commission.
• Un avis du groupe de Commissaires nationaux de protection des données (Art. 29 Groupe de protection des données)·
• Un avis du comité de gestion Art. 31 émis par une majorité qualifiée des Etats membres.
• 30 jours de droit de regard du Parlement européen pour vérifier si la Commission a correctement utilisé ses pouvoirs d'exécution. Le Parlement européen peut, s'il le considère approprié, émettre une recommandation.
• L'adoption de la décision par le Collège des Commissaires.

L'effet d'une telle décision est que les données personnelles peuvent circuler des 27 Etats membres de l'UE et des trois Etats membres de l'EEE (Norvège, Liechtenstein et Islande) à un pays tiers sans qu'aucune garantie supplémentaire ne soit nécessaire. La Commission a actuellement constaté le caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel pour la Suisse, le Canada, l'Argentine, Guernesey, l'Ile de Man, les principes de la "sphère de sécurité" publiés par le ministère du commerce des Etats-Unis d'Amérique et les données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis.

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Pays tiers

AR - Argentine

• Décision de la Commission C(2003)1731 du 30 juin 2003 - JO L 168, 5.7.2003
  
• Avis 4/2002 du groupe de protection des données

AU - Australie

• Décision 2008/651/PESC/JAI du Conseil du 30 juin 2008 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien; JO L213 du 08/08/2008, p.47-48
  
  version Html
• Accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien; JO L 213 du 8.8.2008, p. 49–57
  
  version Html

CA - Canada

• COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT: The application of Commission Decision 2002/2/EC of 20 December 2001 pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council on the adequate protection of personal data provided by the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documentation Act
  
• DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 2005 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données IPV/DP
  
• Décision de la Commission du 6 septembre 2005 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (DP) transférés à l’Agence des services frontaliers du Canada
  
• Avis 1/2005 sur le niveau de protection assuré au Canada à la transmission, par les compagnies aériennes, des dossiers passagers et d’informations anticipées sur les voyageurs (19.1.2005)
• Avis 3/2004 sur le niveau de protection assuré au Canada à la transmission, par les compagnies aériennes, des dossiers passagers et d’informations anticipées sur les voyageurs (11.2.2004)
• Questions fréquemment posées sur la constatation du caractère adéquat de la législation canadienne (Mars 2002)
• Décision de la Commission 2002/2/EC du 20.12.2001 - J.O. L 2/13 du 4.1.2002
• Avis 2/2001 du groupe de protection des données

CH - Suisse

• Rapport - "The application of Commission Decision 2000/518/EC of 26 July 2000 pursuant to Directive 95/46/EC"
  
• Décision de la Commission 2000/518/EC du 26.7.2000 - O. J. L 215/1 du 25.8.2000
• Avis 5/99 du groupe de protection des données

US - Etats-Unis - Transfert des données des dossiers passagers (PNR)

• Décision 2007/551/PESC/JAI du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007)
• Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007)
  Signé à Bruxelles, le 23 juillet 2007, et à Washington, le 26 juillet 2007
• Accord entre l'Union Européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
  Fait à Washington le 19.10.2006
  • Lettre du département de la sécurité du territoire des Etats-Unis (PNR interpretations)
  • Réponse par la présidence du Conseil et la Commission à la lettre du département de l'intérieur des Etats-Unis
  • Décision du Conseil 2006/729/CFSP/JHA
• Document de travail des services de la Commission sur le rapport conjoint relatif à la mise en œuvre des engagements prévus dans la décision de la Commission 2004/535/ en date du 14 mai 2004 (version rédigée 2005) par le Bureau américain des douanes et de la protection des frontières

• Arrêt de la Cour de Justice Européenne sur le PNR: La Cour annule la décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données personnelles ainsi que la décision de la Commission relative à la protection adéquate de ces données
  
• Opinion du 8/2004 sur l'information des passagers concernant le transfert de données PNR sur les vols entre la Communauté européenne et les Etats-unis d'Amérique (30.9.2004)
  
• Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure
  Fait à Washington, le 28.5.2004
  
• Décision du Conseil (toutes les langues) du 17 mai 2004 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (2004/496/CE)
• Décision de la Commission du 14 mai 2004 relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis
• La Commission obtient des garanties sur la protection des données personnelles des passagers des vols transatlantiques (17.5.2004)
• Avis 2/2004 sur la protection adéquate des données personnelles contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au bureau des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis (US CBP) (2.2.2004)
• Lettre du Commissaire Bolkestein à Tom Ridge, Secrétaire, US Department of Homeland Security, du 18.12.2003
  
• Communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 16.12.2003
  
• Intervention du Commissaire Bolkestein du 16.12.2003 

US - Etats-Unis - Sphère de sécurité

• Lettre du département du Trésor des États-Unis concernant SWIFT/programme de surveillance du financement du terrorisme
• Traitement par le département du Trésor des États-Unis, aux fins de la lutte contre le terrorisme, de données à caractère personnel provenant de l'UE — «SWIFT»
• Réponse de l'Union européenne au département du Trésor des États-Unis — SWIFT/programme de surveillance du financement du terrorisme
• Déclaration émise par la délégation française à l'occasion de la Décision du Conseil autorisant la Présidence à signer le projet de réponse à la lettre du Secrétaire américain au Trésor concernant l'accès aux données SWIFT
• Information about the EU Data protection Panel established under the Safe Harbour Decision and standard complaint forms
  • Information about the EU Data protection Panel
  • Formulaire de plainte type
• Document de travail des services de la Commission - Mise en œuvre de la décision de la Commission 520/2000/CE relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la "sphère de sécurité" et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique.
  SEC(2004)1323 
• Document de travail des services de la Commission sur l'application de la décision 520/2000/CE de la Commission du 26 juillet 2000 - SEC(2002)196 du 14.02.2002
  
• Décision de la Commission 2000/520/EC du 26.7.2000 - O. J. L 215/7 of 25.8.2000
  • Corrigendum
  • Décision
• Rapport du Parlement européen sur le projet de décision
• Avis 4/2000 sur le niveau de protection assuré par les "principes de la sphère de sécurité"
• Avis 3/2000 concernant le dialogue entre l'UE et les Etats-Unis sur l'accord relatif à la "sphère de sécurité"
• Avis 7/99 sur le niveau de protection des données garanti par les principes de la "sphère de sécurité" publiés avec les questions fréquemment posées (FAQ) et d'autres documents
• Document de travail sur l'état actuel des discussions en cours entre la Commission européenne et le gouvernement américain concernant les principes internationaux de la "sphère de sécurité" relatifs à la protection de la vie privée
• Avis 4/99 concernant les questions souvent posées, devant être publiées par le ministère américain du commerce dans le cadre des principes proposés pour la "sphère de sécurité"
• Avis 2/99 concernant la pertinence des "principes internationaux de la sphère de sécurité" publiés par le Ministère du Commerce des Etats-Unis le 19.4.1999
• Avis 1/99 concernant le niveau de protection des données aux Etats-Unis et les discussions en cours entre la Commission européenne et le gouvernement américain

Guernesey

• Décision de la Commission du 21 novembre 2003 sur la protection adéquate des données personnelles en Guernesey - J.O. L 308, 25.11.2003
• Avis 5/2003 du groupe Art. 29

Ile de Man

• Décision de la Commission 2004/411/CE du 28.4.2004 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans l’Île de Man
  Lire page 51 
  Autres versions linguistiques: voir Journal Officiel L151

Jersey

• Décision de la Commission du 8 mai 2008 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré à Jersey [notifiée sous le numéro C(2008) 1746] - JO L 138, 28.05.2008

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Communiqués de presse