Assurer des conditions décentes de vie aux demandeurs d’asile dans l’Union européenne.

En avril 2001, la Commission européenne a présenté une proposition de Directive du Conseil établissant les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres. Cette proposition se fondait sur des conclusions du Conseil relatives à l’accueil des demandeurs d’asile, approuvées en décembre 2000, sur les résultats d’une étude menée par la Commission sur la situation dans les Etats membres et sur des consultations bilatérales qu’elle avait organisées avec chaque Etat membre de l’UE et organisations internationales ou non gouvernementales. Elle demandait à chaque Etat membre de garantir des conditions de vie digne pour tous les demandeurs d’asile et de porter une attention particulière à la situation des demandeurs d’asile ayant des besoins spécifiques ou se trouvant en détention. Le Conseil des Ministres de l’UE a adopté cette directive le 27 janvier 2003 (Directive 2003/9/CE).

"Cette page propose une présentation générale en deux parties de la politique européenne relative à l’objet de la présente Sous Section. Le Chapitre I traite des derniers grands développements survenus pendant l’année en cours. Le Chapitre II donne une vue générale des réalisations et acquis au plan européen dans le domaine concerné."

I) Actualités récentes dans le cadre du Programme de La Haye – 5 novembre 2004

Le délai de transposition de la Directive 2003/9/CE en droit national a expiré le 6 février 2005.

La Commission européenne est entrain d’étudier les conditions de la mise en œuvre de chaque Etat membre.

II) Le Contexte général

Pourquoi a-t-on besoin de règles minimales concernant les conditions d’accueil des demandeurs d’asile ?

Il y a deux raisons principales à cela. Premièrement, il est indispensable que les demandeurs d’asile aient la garantie de conditions de vie digne dans toute l’Union dans la mesure où ils n’ont pas le droit de choisir l’Etat membre dans lequel leur demande est introduite (du fait de l’application du règlement de Dublin). Deuxièmement, l’adoption de conditions minimales limite les déplacements des demandeurs d’asile d’un Etat membre à un autre (mouvements secondaires) qui ne seraient justifiés que par la recherche des meilleures conditions d’accueil.

La Directive traite en particulier des questions d’information, de documentation, de liberté de mouvement, de protection de la santé, de logement, de scolarisation des mineurs, d’accès au marché du travail et à la formation professionnelle. En outre, des règles spéciales sont prévues pour les personnes justifiant de besoins spécifiques, les mineurs, les enfants non accompagnés et les victimes d’actes de torture. D’autres règles régissent l’amélioration des systèmes d’accueil des Etats membres.

L’établissement de conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile répondait à une priorité de Chefs d’Etat ou de Gouvernement émise lors du Conseil européen réuni à Tampere (Finlande) en octobre 1999, en vue de la mise en place d’un Système Européen Commun d’Asile. Le traité établissant la communauté européenne (Article 63 paragraphe 1 b)) demandait explicitement au Conseil d’adopter ces conditions minimales relatives à l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres.

Aux termes de la directive adoptée, les demandeurs d’asile sans ressources qui sont autorisés à demeurer dans l’Etat membre dans l’attente de la décision de procédure peuvent bénéficier de ces conditions d’accueil qui incluent la protection de la santé, l’information et la documentation, la scolarisation des mineurs et dans un nombre limité de cas, l’accès au marché du travail. Les conditions établies par la directive sont minimales et les Etats membres sont libres de prévoir à tout moment des conditions plus favorables.

Les Etats membres avaient jusqu’au 6 février 2005 pour transposer cette Directive en droit national.