Détermination de l’Etat Membre responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’Union européenne – le règlement de DUBLIN

Le 18 février 2003, le Conseil des Ministres de l’UE a adopté un règlement ( 343/2003/CE) établissant une série de critères qui dans l’ensemble, conduisent à attribuer la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile à l’Etat membre qui a autorisé le demandeur à entrer ou à résider sur le territoire de l’UE. Cet Etat membre est responsable de l’examen de la demande sur la base de son droit national et est obligé de gérer les demandeurs qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire d’un autre Etat membre.

"Cette page propose une présentation générale en deux parties de la politique européenne relative à l’objet de la présente Sous Section. Le Chapitre I traite des derniers grands développements survenus pendant l’année en cours. Le Chapitre II donne une vue générale des réalisations et acquis au plan européen dans le domaine concerné."

I) Actualités récentes dans le cadre du Programme de La Haye – 5 novembre 2004

• Le Danemark, qui du fait du protocole annexé au Traité ne participe pas à la politique européenne de visa, d’immigration et d’asile, a récemment négocié avec la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté, un accord qui rend les règlements de Dublin et EURODAC ainsi que leurs règles de mise en œuvre applicables à son égard. Cet accord conclu par le Conseil le 21 février 2006 est entré en vigueur le 1 avril 2006, les notifications relatives aux procédures conformément à l'article 11 dudit ont été achevées le 23 février 2006.
• Une évaluation du fonctionnement du système d’attribution de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile (Règlement de Dublin) sera présentée par la Commission en 2006. Ceci répond à une obligation découlant de l’article 28 dudit règlement.

II) Le Contexte général

Dans le contexte d’un espace sans frontières intérieures dans lequel la liberté de circulation est garantie, l’Union européenne a mis en place en 1997 une mesure d’accompagnement en créant un ensemble de règles visant à déterminer lequel des Etats membres de l’Union serait responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers dans l’un ou l’autre Etat membre. C’est le Règlement de Dublin. Ceci trouvait sa justification dans la nécessité d’une part, d’éviter que des réfugiés ne soient renvoyés d’un Etat membre à un autre , sans qu’aucun ne prenne de responsabilité, et d’autre part, de se prémunir contre les demandes d’asile multiples et/ou simultanées.

Avec l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, en 1999, la base légale et la procédure dans le domaine de la politique de l’asile ont été modifiées. Un nouvel instrument juridique européen était nécessaire. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a présenté une proposition législative relative à l’examen des demandes d’asile présentées dans un Etat membre de l’Union. Sur cette base, le Conseil des ministres de l’UE a adopté un nouvel instrument (règlement) en date du 18 février 2003 après consultation du Parlement européen ; cet instrument est connu comme le règlement de Dublin et remplace la « Convention de Dublin ».

Tout comme pour la Convention, l’objectif poursuivi par le règlement consiste à éviter que les réfugiés se retrouvent en situation d’incertitude, en attribuant à un Etat membre la responsabilité d’examiner la demande d’asile. Il devrait aussi permettre d’éviter que les demandeurs d’asile soient laissés trop longtemps dans l’incertitude quant à l’issue de leur demande.

Par ce règlement, les Etats membres s’accordent:

• pour, effectivement, examiner la demande de tout étranger, pour lequel, en fonction d’un certain nombre de critères hiérarchisés, ils sont responsables;
• pour attribuer la responsabilité de l’examen de la demande d’asile à l’Etat membre qui a joué le plus grand rôle dans le fait que le demandeur soit entré où réside sur le territoire de l’Union (sauf exceptions);
• pour considérer que l’Etat membre responsable prendra en charge le demandeur pendant toute la période nécessaire en y incluant si nécessaire les demandeurs illégalement sur le territoire d’un autre Etat membre.

Les 10 nouveaux Etats membres appliquent la Convention de Dublin depuis le 1er mai 2004 date de leur entrée comme Etat membre de l’Union.

En janvier 2001, la Communauté européenne a signé avec la Norvège et l’Islande un accord étendant à ces deux pays l’application de la Convention de Dublin. En conformité avec cet accord, la Norvège et l’Islande appliquent maintenant le règlement de Dublin.

La Suisse a, elle aussi, demandé de prendre part aux règlements de Dublin et EURODAC. Le 26 Octobre 2004, un accord entre la Communauté européenne et la Confédération helvétique a été signé. Sur cette base, certaines dispositions de l’accord sont à présent, appliquées à titre provisoire. Toutefois il convient de rappeler qu’aux termes de l’accord, ni le règlement de Dublin ni le règlement EURODAC ne seront, à proprement parler, applicables à la Suisse tant que l’application par celle-ci de l’acquis de Schengen n’aura pas fait l’objet d’une évaluation positive. Ceci pourrait survenir en 2007/2008. La Suisse a tenu un référendum sur ces questions en juin et en septembre 2005. Les électeurs suisses ont à, ces occasions, voté en faveur de l’application des deux règlements à leur pays.