Le mandat d'arrêt européen remplace les procédures d'extradition entre les Etats membres de l'UE

1) Contexte légal et politique

a. Conseil de l'Europe. Convention européenne d'extradition 13.12.1957. Paris. ETS 024

• Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition. Strasbourg, 15.10.1975. ETS 086
• Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition. Strasbourg, 17.03.1978. ETS 098

b. Plan d'action de Vienne(Fichier PDF 85 KB). 3 décembre 1998
Extraits:II. Coopération judiciaire en matière pénale
45.Les mesures suivantes devraient être prises dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité:
(a)...(b)...(c) faciliter l'extradition entre les États membres en veillant à ce que les deux conventions d'extradition existantes adoptées au titre du traité UE soient effectivement mises en oeuvre en droit et en pratique;.

c. Tableau de bord. Lors du sommet de Tampere, la Commission a été invitée à présenter une proposition relative à un “mécanisme de tableau de bord approprié” en vue de l' “examen régulier des progrès réalisés pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires et le respect des échéances” conformément aux dispositions du traité d'Amsterdam, du plan d'action de Vienne et des conclusions de Tampere relatives à la création d'un “espace de liberté, de sécurité et de justice”.

2) Législation de l'UE, principales propositions et actes communautaires

a. Conventions.

• 23/10/1996. 41996Y1023(02). Acte du Conseil 27 septembre 1996 établissant la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.
  Journal officiel C 313 , 23/10/1996 p. 0011 - 0011
• 30/03/1995. 41995A0330(01). Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.
  Journal officiel C 078 , 30/03/1995 p. 0001 - 0010
• Convention européenne pour la répression du terrorisme (Strasbourg, 27 janvier 1977)¹

b. Législation communautaire.

• 27/02/2003. Décision du Conseil, du 27 février 2003 déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en oeuvre et le développement de l'acquis de Schengen.
  Journal officiel L 67, 12/03/2003. P 0025-26
• 18/07/2002. 32002F0584. 2002/584/JAI: Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - Déclarations de certains Etats membres sur l'adoption de la décision-cadre.
  Journal officiel L 190 , 18/07/2002 P. 0001 - 0020
• 18/07/2002. Déclarations de certains Etats membres sur l'adoption de la décision-cadre(Fichier PDF 55 KB).
  Journal officiel L 190 , 18/07/2002 P. 0019 - 0020
• Décision du 20 mai 1999 du Conseil relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis.
  Journal officiel L 176 (1999) pages 0001 - 0016

c. Rapports de la Commission sur les mesures nationales mettant en application la décision cadre.

• COM (2006) 008 - RAPPORT DE LA COMMISSION fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (version révisée) (Fichier PDF 132 KB)
  SEC (2006) 079 - COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT - Annexe au rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (version révisée) (PDF File 255 KB)
• 23/02/05 (COM(2005) 63 final) - Rapport de la commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (Fichier PDF 139 KB) - Annex to the report (SEC/2005/267) (PDF File 236 KB)

3) Press releases

• Fiche d’information sur le mandat d’arrêt européen (MEMO/05/278)

4) Documents de référence

Sur EUROPA dans SCADplus (base de données d'information sur les politiques de l'UE et les questions institutionnelles contenant des fiches et guides relatifs au dialogue avec le citoyen et des références documentaires mises à jour)

• Convention d'extradition
• Extradition : procédure simplifiée
• Mandat d'arrêt européen

 

 

¹ Divers instruments de l'acquis (Convention de 96, art 3, art. 5, DC relative à la lutte contre le terrorisme, DC relative au mandat d'arrêt européen ) y font référence.