Justice civile - Salle de presse
Subventions
Pour demander des subventions 
, vous devez répondre aux appels à propositions lancés au titre de l’un des programmes de financement de la Commission.Chacun des appels à propositions énumérés ci-dessous contient toutes les informations pratiques sur la procédure de demande de subvention.
Appels à propositions en cours
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June 2013
Date limite de réponse aux appels à propositions:
Call for proposals - Civil Justice - Action grants 201304-06-2013
Appels à propositions clôturés
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January 2013
Date limite de réponse aux appels à propositions:
22-01-2013 Call for proposals – Civil Justice & Criminal Justice – Operating Grants 2013
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April 2012
Date limite de réponse aux appels à propositions:
03-04-2012 Call for proposals - Civil Justice "Action grants" 2011-2012
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January 2012
Date limite de réponse aux appels à propositions:
31-01-2012 Call for proposals Operating Grants 2012 JCIV, JPEN, FRC, DAP, DPIP
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October 2010
Date limite de réponse aux appels à propositions:
28-10-2010 -
September 2010
Date limite de réponse aux appels à propositions:
01-09-2010 -
December 2009
Date limite de réponse aux appels à propositions:
11-12-2009 -
October 2009
Date limite de réponse aux appels à propositions:
22-10-2009 -
January 2009
Date limite de réponse aux appels à propositions:
29-01-2009 -
November 2008
Date limite de réponse aux appels à propositions:
13-11-2008 -
May 2008
Date limite de réponse aux appels à propositions:
20-05-2008 -
March 2008
Date limite de réponse aux appels à propositions:
31-03-2008