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Justice civile - Salle de presse

Prix Balance de Cristal

Date: 30/06/2012

Appel à candidatures pour le Prix européen « Balance de Cristal » récompensant les pratiques innovantes concourant à l'efficacité et à la qualité de la justice civile

En 2012, le Conseil de l'Europe et la Commission européenne organisent conjointement la 6ème édition du Prix "Balance de cristal".

L'objectif de ce Prix est d'identifier et de faire connaître les pratiques innovantes concernant la justice civile visant à améliorer l’efficacité et la qualité du fonctionnement du système judiciaire, des procédures et de l’organisation des tribunaux.

La compétition 2012 est ouverte aux tribunaux, aux associations et aux professionnels de la justice, aux bureaux des procureurs, aux organisations non-gouvernementales et à toute autre structure ayant des responsabilités dans le système judiciaire des États Membres du Conseil de l'Europe ou de l'Union européenne.

Les dossiers de candidatures doivent répondre aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement du Prixpdf(83 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et doivent être envoyés à la Commission européenne ou au Conseil de l'Europe jusqu'au 30 juin 2012.

Règlement du Prix:

Article 1 : Conditions de participation

La compétition est ouverte aux tribunaux,  aux barreaux et organisations non-gouvernementales ou toute autre instance compétente en matière judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe.

L'initiative présentée doit avoir été mise en place dans le but d'améliorer l'efficacité et la qualité du fonctionnement et des procédures du système judiciaire, notamment à destination des justiciables ou doit avoir contribué à améliorer la connaissance mutuelle et l'échange de bonnes pratiques dans le domaine de la justice. Il doit donc s'agir d'expériences innovantes dont les résultats doivent pouvoir être mesurés.

Une initiative qui a remporté le prix ou une mention spéciale lors des éditions précédentes du Prix ne peut être présentée lors d’une nouvelle édition .Un tribunal, le barreau, une association de professionnels de la justice ou toute autre instance compétente en matière judiciaire peut présenter plusieurs initiatives

Article 2 : Organisation de la compétition

La compétition est organisée conjointement par la Direction Générale Justice de la Commission Européenne et par la Direction Générale des Affaires Juridiques et Etat de droit du Conseil de l’Europe (ci-après "les organisateurs").

Article 3 : Candidatures

Les dossiers de candidature doivent être soumis si possible par voie électronique  à l'une des adresses mentionnées ci-dessous avant le 30 juin 2012.

Conseil de l'Europe
Secrétariat de la CEPEJ – Prix Balance de Cristal
Direction Générale I - Affaires Juridiques et Etat de droit
Conseil de l'Europe
F – 67075 STRASBOURG Cedex
E-mail : cepej@coe.int

ou

Prix Balance de Cristal
Direction Générale Justice
Commission européenne
Unité A1
B - 1049 BRUXELLES
E – mail : just-crystal-scales@ec.europa.eu

Les candidatures doivent être introduites de préférence en anglais ou en français, ou, si ce n'est pas possible, dans une des langues officielles de l'Union européenne.

Les candidatures doivent comprendre:

  1. Un formulaire de candidature dûment complété, conformément au modèle joint en annexe.
  2. Un résumé de l'initiative, conformément au modèle joint en annexe.
  3. Si nécessaire, un nombre limité d'annexes peut être joint. Si ces dernières sont rédigées dans une langue autre que l'anglais ou le français, un résumé en anglais ou en français devrait être présenté.

Article 4: Composition du jury

Le jury est composé de 10 membres et d’un Président, désigné par les organisateurs.

Article 5 : Procédure de sélection des initiatives

Les dossiers répondant aux exigences susmentionnées seront transmis au Jury par les organisateurs.

Chaque membre du jury devra transmettre aux organisateurs, par voie électronique et préalablement à la tenue de la réunion du jury, une liste contenant les 5 initiatives qu’il a présélectionnées.

Sur cette base, les organisateurs établiront une liste des 10 initiatives présélectionnées. La liste sera envoyée aux membres du jury pour examen approfondi. Les membres du jury doivent respecter la règle de confidentialité concernant la composition de cette liste.

Le Jury se réunira pour sélectionner 10 initiatives parmi lesquelles figureront les lauréats.  

Le jury sélectionnera les 4 initiatives par vote secret en précisant son ordre de préférence pour chacun d'entre eux.

La méthode appliquée sera l'attribution par chaque membre du jury, de 4 points à l’initiative qu'il aura sélectionnée comme gagnante, 3 points à l’initiative qui sera en deuxième position, 2 points à l’initiative qui sera en 3ème position et un point à l’initiative qui sera en 4ème position. Après le décompte des points, en cas d'égalité, un second vote à la majorité simple sera organisé en vue de départager les deux initiatives auxquelles le même nombre de points a été attribué.

Le Prix Balance de cristal sera remis à l’initiative ayant obtenu le plus grand nombre de points. Les 3 autres initiatives se verront délivrer une "mention spéciale" par le jury.

La décision du jury ne peut être contestée.

Article 6: Critères d'admissibilité et de sélection des initiatives

Le jury doit s'assurer que les initiatives respectent les critères d’éligibilité suivants :
- elles  améliorent l'efficacité et la qualité du fonctionnement de la justice ;
- elles concernent les procédures judiciaires ou l'organisation des tribunaux;
- elles présentent des pratiques innovantes réellement mises en place;
- elles peuvent être appliquées à d'autres systèmes judiciaires ou mises en place dans d'autres Etats.

Durant la sélection des initiatives admissibles, le jury doit également s'assurer:
- de leur conformité avec les objectifs du Prix;
- de leur qualité;
- de l’équilibre entre les différents systèmes judiciaires;
- de l’équilibre entre les thèmes traités.

Article 7: Remise du Prix et visibilité des initiatives primées

Le Prix « Balance de cristal » est décerné au vainqueur par la Commission européenne et le Conseil de l'Europe.

Les représentant(e)s des institutions ou organisations dont les initiatives ont été nominées sont invité(e)s à participer à la cérémonie.
Les organisateurs s'engagent à organiser une communication appropriée visant à assurer la visibilité de l'initiative primée ainsi que des initiatives ayant mérité une mention spéciale du Jury .

Article 8: Annulation de la compétition

Les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition à tout moment. Le cas échéant, les participants seront informés individuellement dans les meilleurs délais.

Pour plus d'information:

Justice civile - Events