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Programme spécifique «Justice pénale»

Le programme spécifique «Justice pénale» a été mis en place dans le but de promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale.

Ce programme apporte une aide financière à des projets élaborés et gérés par la Commission et ayant une dimension européenne, à des projets nationaux et transnationaux mis en œuvre par des organisations des pays de l'UE, ou encore à des actions menées par des organisations non gouvernementales ou d'autres entités poursuivant des objectifs d'intérêt général européen.

Le programme spécifique «Justice pénale pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) », adopté par le Conseil de l'UE le 12 février 2007, a été lancé pour favoriser la coopération judiciaire.

Objectifs et outils

Afin de réaliser cet objectif général, le programme vise à:

  • contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière pénale fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles;
  • améliorer la compatibilité entre les règles applicables au sein des États membres dans la mesure du nécessaire pour renforcer la coopération judiciaire;
  • améliorer les contacts et l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques (avocats et autres professionnels du secteur judiciaire);
  • améliorer la formation des membres du pouvoir judiciaire; et
  • accroître la confiance mutuelle en vue de protéger les droits des victimes et des défendeurs.

Soutien financier

Ce programme prévoit un soutien financier au titre de subventions et de marchés publics pour:

  • des projets de dimension européenne lancés et gérés par la Commission;
  • des projets transnationaux et nationaux mis en œuvre par diverses organisations dans des États membres; et
  • des actions menées par des organisations non gouvernementales ou d'autres entités poursuivant un objectif d'intérêt général européen (y compris une subvention de fonctionnement pour le cofinancement des dépenses associées au programme de travail permanent du Réseau européen de formation judiciaire English ).

Les groupes cibles auxquels le programme s'adresse sont, entre autres, les praticiens du droit, les représentants des services d'assistance aux victimes et autres professionnels du secteur judiciaire, les autorités nationales et les citoyens de l'Union en général.

Le programme n'est ouvert aux organismes et organisations à but lucratif qu'en liaison avec des organismes à but non lucratif ou publics.

Il a été adopté pour la période 2007-2013 avec une enveloppe d'environ 196,2 millions d'euros. Complété par le programme «Prévenir et combattre la criminalité pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) », il remplace l'ancien programme AGIS pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) .

Les procédures de financement des actions incluront des mécanismes similaires à ceux prévus par l'AGIS, mais leur flexibilité sera accrue en ce qui concerne les conditions de financement (notamment le nombre de partenaires et/ou la durée des projets).

Rapports d'évaluation

Programmes de travail annuels

En vue de la mise en œuvre du programme «Justice pénale», la Commission a adopté les programmes de travail annuels suivants: