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Reconnaissance

La reconnaissance dans un État membre d'un jugement prononcé dans un autre équivaut à admettre que ce jugement y produise certains effets. Les décisions de justice ne produisent leurs effets en principe que dans l'État où elles ont été prononcées. Leur reconnaissance dans un autre pays n'est possible que si le droit de cet État le permet ou si une convention internationale ou un instrument de l'Union européenne l'a prévu.

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  • Recommandation de la Commission

    En droit de l'UE Choisir les traductions du lien précédent , la recommandation est un acte normatif qui a un caractère incitatif et ne lie pas ses destinataires. La recommandation permet donc à la Commission (ou au Conseil) de s'adresser de manière non contraignante aux États membres et, dans certains cas, également aux citoyens de l'Union.

  • Reconnaissance

    La reconnaissance dans un État membre d'un jugement prononcé dans un autre équivaut à admettre que ce jugement y produise certains effets. Les décisions de justice ne produisent leurs effets en principe que dans l'État où elles ont été prononcées. Leur reconnaissance dans un autre pays n'est possible que si le droit de cet État le permet ou si une convention internationale ou un instrument de l'Union européenne l'a prévu.

  • Rome I

    L'expression «Rome I» est souvent utilisée pour désigner le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable Choisir les traductions du lien précédent  aux obligations contractuelles Choisir les traductions du lien précédent .

  • Rome II

    L'expression «Rome II» est souvent utilisée pour désigner le Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable Choisir les traductions du lien précédent  aux obligations non contractuelles Choisir les traductions du lien précédent .

  • Règlement

    En droit communautaire, le règlement est un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Le règlement se caractérise par son applicabilité directe, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être transcrit ou transposé dans la loi nationale et confère directement des droits ou impose des obligations.