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Obligations non contractuelles ou délictuelles

Il y a obligation non contractuelle lorsqu'une personne responsable d'un dommage causé à autrui est tenue de dédommager la victime, dans les cas qui ne sont pas liés à l'exécution d'un contrat, par exemple les accidents de la route, les dommages à l'environnement ou encore les diffamations par voie de presse.

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  • Obligations contractuelles

    Lorsque deux personnes concluent un contrat, elles s'obligent en général l'une envers l'autre: l'une des parties s'oblige à remettre un bien ou à fournir un service, l'autre s'oblige à en verser le prix. Chacune des parties au contrat est également tenue vis-à-vis de l'autre partie d'une obligation d'indemniser en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ce contrat.

  • Obligations délictuelles

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  • Obligations non contractuelles ou délictuelles

    Il y a obligation non contractuelle lorsqu'une personne responsable d'un dommage causé à autrui est tenue de dédommager la victime, dans les cas qui ne sont pas liés à l'exécution d'un contrat, par exemple les accidents de la route, les dommages à l'environnement ou encore les diffamations par voie de presse.