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Lex fori

La lex fori est une notion propre au droit international privé, qui signifie la loi du juge saisi. Lorsqu'un juge est saisi d'une affaire qui présente un caractère international, il doit s'interroger sur la loi applicable Choisir les traductions du lien précédent  à cette affaire. Dans certaines hypothèses, ce sera la lex fori qui s'appliquera. Traditionnellement, la lex fori régit les questions de procédure, quelle que soit la lex causae.

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  • Lex causae

    La lex causae est une notion propre au droit international privé Choisir les traductions du lien précédent , qui correspond à la loi, telle que désignée par les règles de conflits de lois, qui régit le fond de l'affaire. Voir loi applicable Choisir les traductions du lien précédent .

  • Lex fori

    La lex fori est une notion propre au droit international privé, qui signifie la loi du juge saisi. Lorsqu'un juge est saisi d'une affaire qui présente un caractère international, il doit s'interroger sur la loi applicable Choisir les traductions du lien précédent  à cette affaire. Dans certaines hypothèses, ce sera la lex fori qui s'appliquera. Traditionnellement, la lex fori régit les questions de procédure, quelle que soit la lex causae.

  • Lex loci delicti

    La lex loci delicti est une notion propre au droit international privé Choisir les traductions du lien précédent , qui correspond à la loi du pays où, en matière d'obligations non contractuelles, le fait dommageable se produit.

  • Livre vert (Commission européenne)

    Un livre vert est un document consultatif publié par la Commission, consacré à un sujet bien déterminé et destiné à recueillir les avis des milieux intéressés sur un certain nombre de questions. Le livre vert vise à permettre à la Commission de pouvoir mieux déterminer les orientations futures de sa politique sur le sujet en question.

  • Loi applicable

    L'expression «loi applicable» est une notion propre au droit international privé Choisir les traductions du lien précédent . Elle indique la loi nationale qui régit une question de droit déterminée présentant un caractère international. Il faut savoir qu'un juge, lorsqu'il est saisi d'un litige, n'applique pas nécessairement sa loi nationale pour résoudre ce litige. On détermine la loi applicable en utilisant le mécanisme des règles de solution des conflits de lois.

  • Lois-modèles ou lois-types

    Les lois-modèles ou lois-types sont des instruments élaborés par plusieurs États et/ou organisations internationales. Elles ont pour objet d'aider les États qui le souhaitent à réformer et moderniser leur législation nationale. Des organisations internationales Choisir les traductions du lien précédent  telles que l'UNCITRAL et UNIDROIT développent des lois-modèles ou lois-types.