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Procédure d'infraction

Procédure administrative contre un État membre pour violation de ses obligations en matière de mise en œuvre du droit de l'Union.

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  • Pratiques commerciales déloyales

    Les «pratiques commerciales déloyales» sont interdites dans le cadre d'une relation entre une entreprise et un particulier (B2C). La notion de «pratiques commerciales déloyales» est définie dans la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (article 5.2).

  • Procédure d'infraction

    Procédure administrative contre un État membre pour violation de ses obligations en matière de mise en œuvre du droit de l'Union.

  • Programme de Stockholm

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