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a

  • ADR - Modes alternatifs de résolution des conflits

    Modes alternatifs de résolution des conflits: procédures extra-judiciaires utilisées afin de résoudre des litiges civils ou commerciaux.

  • ANEC

    Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs pour la normalisation English

  • Accès à la justice

    Il s'agit de l'une des trois priorités fixées par l'UE afin de permettre aux individus et aux entreprises européens d'exercer leurs droits dans un autre pays de l'UE. Les autres priorités sont la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et une plus grande convergence dans le droit procédural.

  • Acquis communautaire

    L'acquis communautaire correspond au socle commun de droits et d'obligations qui lie l'ensemble des États membres au titre de l'Union européenne.

  • Acquis de l'UE

    Également appelé «acquis communautaire». L'intégralité de l'arsenal législatif de l'UE, dont une importante partie est consacrée à la justice. Les pays candidats doivent accepter cet acquis avant de pouvoir rejoindre l'UE.

  • Acquis des consommateurs

    Ensemble des droits des consommateurs applicables à tous les pays de l'UE

  • Acte authentique

    Un acte authentique est un document qui constate un fait ou un acte juridique dont l'authenticité est établie par une autorité publique. Certains actes authentiques sont dotés de la force exécutoire Choisir les traductions du lien précédent .

  • Action positive

    Mesures spécifiques visant à compenser les désavantages auxquels sont confrontées les victimes de discriminations fondées sur l'origine ethnique, l'âge ou d'autres caractéristiques susceptibles d'entraîner une inégalité de traitement. La mise en place d'aménagements spéciaux pour ces personnes (formations spéciales, etc.) constitue une manière d'améliorer leurs chances.

  • Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (AESC)

    L'AESC est une agence exécutive qui met en œuvre le programme «Santé English English English » de l'UE, le programme «Consommateurs English English » et l'initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» English .

  • Agisme

    L’agisme regroupe les préjugés à l’encontre d’une personne ou d’un groupe fondés sur l’âge.

  • Amphétamines et stimulants de type amphétamine

    Les drogues de type amphétamine comprennent, entre autres, l'amphétamine elle-même (speed), la méthamphétamine et l'ecstasy (MDMA).

    Il s'agit de stimulants du système nerveux central, qui comptent parmi les drogues les plus couramment consommées au sein de l'UE. Les amphétamines sont vendues sous la forme de poudres, de liquides, de cristaux, de comprimés et de capsules.

  • Aménagement raisonnable

    L’article 5 de la directive relative à l’égalité en matière d’emploi dispose que les employeurs sont tenus de procéder à des aménagements raisonnables pour les candidats et employés handicapés. Ceci signifie que les employeurs sont tenus de prendre les mesures qui s’imposent pour permettre à une personne handicapée d’accéder à l’emploi ou à la formation, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée. Des aménagements raisonnables comprendraient, par exemple, la mise en place d’un accès pour les fauteuils roulants, l’ajustement des horaires de travail, l’adaptation des équipements de bureau ou, simplement, la redistribution des tâches entre les différents membres d’une équipe. Pour déterminer ce qu’est une charge disproportionnée, il conviendra notamment de tenir compte des coûts financiers et autres, de la taille et des ressources financières de l’organisation, et de la possibilité d’obtenir des fin

  • Analyse d'impact (AI)

    Analyse English des effets économiques, sociaux et environnementaux que pourrait produire une nouvelle initiative de la Commission

  • Analyse selon le genre

    Méthodologie de collecte et de traitement des informations relatives aux (in)égalités entre les femmes et les hommes. L'analyse selon le genre est réalisée à l'aide d'un large éventail d'outils et de cadres.

  • Avis motivé

    La deuxième étape officielle d'une procédure d'infraction.

    La Commission informe officiellement un pays de l'UE du fait qu'il manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traité de l'UE et expose la manière dont il lui faudrait y remédier. Il est demandé à l'État membre de se mettre en conformité dans un délai imparti.

b

  • BEUC

    Bureau européen représentant les unions nationales de consommateurs

  • BZP

    La 1-benzylpipérazine (BZP) est une substance de synthèse.

    De même que l'amphétamine et la méthamphétamine, la BZP est un stimulant du système nerveux central, mais sa puissance est nettement moindre (environ 10 % de celle de la D-amphétamine).

    Les mesures de contrôle à l'échelle européenne de la BZP sont entrées en vigueur en mars 2008.

  • Besoins selon le sexe

    Partant du principe que les femmes et les hommes ont des rôles différents en fonction de leur sexe, leurs besoins varient également selon leur sexe. Ces besoins peuvent être classifiés comme étant soit stratégiques, soit pratiques.

  • Boîte à outils

    Un outil d'amélioration de la réglementation, composé de règles types, de définitions et de principes relatifs aux domaines couverts par le droit européen des contrats actuel et à venir.

    L'outil aurait vocation à servir aux institutions européennes lors de l'élaboration d'instruments juridiques et des discussions au sujet de ces derniers. L'objectif serait de garantir la cohérence et la meilleure qualité de la législation de l'Union.

  • Bruxelles I

    L'expression «Bruxelles I» est souvent utilisée pour désigner le Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance Choisir les traductions du lien précédent  et l'exécution Choisir les traductions du lien précédent  des décisions en matière civile et commerciale.

  • Bruxelles II bis

    L'expression «Bruxelles II bis» est souvent utilisée pour désigner le Règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance Choisir les traductions du lien précédent  et l'exécution Choisir les traductions du lien précédent  des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce Règlement établit des règles régissant les compétences internationales Choisir les traductions du lien précédent  et la reconnaissance et l'exécution des décisions dans des affaires concernant des divorces, séparations et annulations de mariage, ainsi que des décisions relatives à la responsabilité parentale.

  • Buprénorphine

    La buprénorphine fait partie des opiacés de synthèse utilisés en thérapie de substitution.

    Cette forme de traitement aide les toxicomanes à retrouver une vie normale en étant traités avec une substance qui les empêchent d'être en état de manque.

c

  • Cadre commun de référence

    En janvier 2003, la Commission a adopté un plan d'actionpdf Choisir les traductions du lien précédent 

  • Cannabis

    Le cannabis est une drogue d'origine naturelle produite à partir de différentes parties de la plante de cannabis. Il s'agit d'un sédatif et d'un hallucinogène doux, dont le principal principe actif est le tétrahydrocannabinol (THC).

    Le cannabis est la drogue la plus largement consommée au sein de l'UE.

  • Charge administrative

    Coût des activités administratives exécutées par les entreprises aux seules fins de se conformer à leurs obligations légales.

  • Charte des droits fondamentaux

    La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne consolide les droits contenus dans les traités communautaires, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les conventions internationales, les traditions constitutionnelles communes aux États membres et tout un éventail de déclarations du Parlement européen.

  • Citoyenneté de l'Union

    Le traité de Maastricht de 1992 a institué le concept de citoyenneté de l'Union. La citoyenneté européenne confère toute une série de droits, dont la libre circulation Choisir les traductions du lien précédent  et le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et locales dans chaque État membre de l'UE.

  • Clauses contractuelles types

    Les clauses contractuelles types sont des instruments visant à assortir de garanties appropriées les transferts de données de l'UE ou l'EEE vers des pays tiers.
    La CE a adopté trois décisions reconnaissant la pertinence de ces clauses, que les sociétés peuvent intégrer dans un contrat de transfert.

  • Cocaïne

    La cocaïne est un stimulant extrait des feuilles du cocaïer.

    Le nom chimique de la drogue après traitement est le chlorhydrate de cocaïne. Elle est généralement vendue "dans la rue" sous la forme d'une poudre cristalline, connue sous différents noms tels que "coke", "neige" et "Charlie".

  • Cocaïne "crack"

    La cocaïne "crack" est le nom de rue de la cocaïne qui a été traitée pour être fumée ou inhalée sous forme de vapeurs et offrir ainsi des effets immédiats et fulgurants.

  • Code civil européen

    Une possibilité évoquée dans le livre vertpdf(66 kB) Choisir les traductions du lien précédent  relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Il s'agirait d'instaurer un droit civil européen contraignant, qui viendrait remplacer les droits nationaux.

  • Codécision

    La procédure de codécision български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) a été instaurée par le traité de Maastricht.

    Elle donne au Parlement européen le pouvoir d'arrêter des actes législatifs conjointement avec le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil ne peut légiférer sans l'accord du Parlement européen.

  • Collège

    Aux termes du règlement intérieur, la Commission doit se réunir au moins une fois par semaine pour une réunion hebdomadaire des commissaires Choisir les traductions du lien précédent .

  • Comitologie

    Comités composés de représentants des pays de l'UE et présidés par la Commission.

    Ils assistent la Commission dans l'élaboration des instruments législatifs.

  • Comité économique et social européen (CESE)

    Le CESE est un organe consultatif de l'Union européenne. Il représente les intérêts des différentes catégories économiques et sociales.

  • Communication de la Commission

    Une Communication est un document de réflexion sans aucun caractère normatif. La Commission prend l'initiative de publier une Communication lorsqu'elle souhaite présenter ses propres idées sur un sujet d'actualité. Une Communication n'a pas d'effet juridique.

  • Comportement raciste / Violence ou haine raciale

    La décision-cadre 2008/913/JHA sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal interdit l'incitation publique intentionnelle à la violence ou à la haine fondée sur la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique.

  • Compétence judiciaire internationale

    La compétence judiciaire internationale désigne l'aptitude des tribunaux d'un pays en particulier à juger une affaire qui présente un caractère international. Un litige présente un caractère international lorsque, par exemple, les parties sont de nationalités différentes ou ne résident pas dans le même pays. Dans ce cas, les tribunaux de plusieurs pays pourraient être compétents pour juger l'affaire, c'est ce qu'on appelle un conflit de juridictions. Les règles de compétence internationale fixent des critères pour déterminer le pays dont les tribunaux sont compétents pour juger ce litige.

  • Conflit de juridictions

    Voir «compétence judiciaire internationale Choisir les traductions du lien précédent ».

  • Conflit de lois

    Voir «loi applicable Choisir les traductions du lien précédent ».

  • Conseil

    Le Conseil de l'Union européenne est l'organe responsable qui approuve les actes législatifs de l'Union.

  • Conseil européen

    Institution de l'UE chargée de définir les orientations et les priorités politiques générales de l'Union et n'ayant pas de pouvoir législatif officiel.

    Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des pays de l'UE, ainsi que de son président en exercice et du président de la Commission.

  • Contrat d'entreprise à entreprise (B2B)

    Un contrat conclu entre deux entreprises (les personnes agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle).

  • Contrat d'entreprise à particulier (B2C)

    Un contrat conclu entre un particulier (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle) et une entreprise (personne agissant dans l'exercice de son activité professionnelle).

  • Convention

    Les conventions, également appelées traités ou accords, sont des instruments privilégiés du droit international public Choisir les traductions du lien précédent . La convention désigne l'accord conclu entre plusieurs États et/ou organisations internationales en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles, et à l'égard des ressortissants des États concernés.

  • Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant

    Le principal texte relatif aux droits de l'homme définissant les droits de l'enfant sur les plans civil, politique, économique, social, sanitaire et culturel.

  • Convention européenne des droits de l'homme

    Signée à Rome en 1950 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Convention a instauré un système de protection internationale des droits de l'homme et créé une Cour européenne des droits de l'homme.

  • Convictions

    La citoyenneté de l'Union confère le droit à la protection contre la discrimination fondée, entre autres, sur les convictions. Ce droit est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux.

  • Coreper

    Le Comité des représentants permanents, composé de représentants des pays de l'UE, est chargé de préparer toutes les réunions du Conseil au niveau ministériel.

  • Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

    La plus haute juridiction de l'Union en matière de droit de l'UE

  • Course aux tribunaux (forum shopping)

    La course aux tribunaux est une notion propre au droit international privé Choisir les traductions du lien précédent . Une personne qui prend l'initiative d'intenter une action en justice peut être tentée de choisir le tribunal en fonction de la loi qu'il devra appliquer. La personne qui entame l'action peut être tentée de choisir un for Choisir les traductions du lien précédent  non parce qu'il est le for le plus approprié, mais parce que les règles des conflits de lois Choisir les traductions du lien précédent  que ce tribunal utilisera mèneront à l'application de la loi qui lui convient le mieux.

d

  • (Proposition de) directive relative aux droits des consommateurs

    Cette proposition de directive vise à fondre les quatre directives européennes qui existent déjà dans le domaine des droits des consommateurs en un seul corps réglementaire actualisé et modernisé.

  • Dialogue transatlantique des consommateurs (DTAC)

    Le DTAC English est un forum d'associations de consommateurs des États-Unis et de l'Union européenne. On y élabore et on y adopte des recommandations conjointes concernant les politiques à mener en matière de consommation, et cela à l'attention du gouvernement américain et de l'UE.

  • Dignité

    La Charte des droits fondamentaux de l'UE inclut une partie concernant la dignité. Les citoyens peuvent s'y référer pour contester des décisions prises par les institutions de l'UE et ses États membres, uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire.

  • Directive

    En droit de l'UE Choisir les traductions du lien précédent , la directive est un acte à caractère normatif qui lie les États membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme.

  • Discrimination

    La non-discrimination est l'une des valeurs sur lesquelles l'UE est fondée. Le Traité protège de la discrimination sur la base de la nationalité européenne. La Charte des droits fondamentaux interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ainsi que toute discrimination exercée en raison de la nationalité dans le domaine du droit communautaire.

  • Discrimination multiple

    Tout cumul de discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

  • Discrimination statistique

    La discrimination statistique décrit une théorie économique d’inégalité reposant sur des stéréotypes appliqués à des personnes ou à un groupe de personnes ressentis comme culturellement éloignées. La discrimination statistique se manifeste souvent dans les relations de travail. La théorie veut que les candidats à un poste ne partageant pas les mêmes valeurs que leur employeur potentiel aient, soit moins de chances d’être embauchés, soit un salaire inférieur.

  • Données de localisation

    Toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l'équipement terminal d'un utilisateur d'un service de communication électronique accessible au public.

  • Données personnelles

    Données liées à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement («personne concernée»), notamment en se référant à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs facteurs particuliers (physiques, physiologiques, mentaux, économiques, culturels, sociaux).

  • Données sensibles

    Ce terme désigne 3 types de données:

    - données révélant une origine raciale ou ethnique, des opinions politiques, des croyances religieuses ou philosophiques ou l'adhésion à un syndicat;

    - données sur la santé ou la sexualité;

    - données liées à des délits, des condamnations ou des mesures de sécurité.

  • Drogues de synthèse

    Les drogues de synthèse sont des substances produites artificiellement pour le marché illégal et presque entièrement fabriquées à partir de composés chimiques dans des laboratoires illégaux, comme les amphétamines, les méthamphétamines et les benzodiazépines.

  • Droit de l'UE

    Le droit de l'UE désigne l'ensemble des règles adoptées par l'Union européenne. Le droit de l'UE rassemble essentiellement les traités et les instruments adoptés par les institutions dans le cadre des traités, tels que les règlements Choisir les traductions du lien précédent  et directives Choisir les traductions du lien précédent . La jurisprudence de la Cour de Justice est également l'une des sources du droit de l'UE. Le droit de l'UE se distingue du droit international public Choisir les traductions du lien précédent  à de nombreux égards.

  • Droit international privé

    Le droit international privé, entendu ici au sens large, désigne l'ensemble des règles juridiques régissant les relations internationales entre personnes privées.

  • Droit international public

    Le droit international public désigne l'ensemble des règles juridiques régissant les relations internationales entre personnes publiques telles que les États et les organisations internationales. Les conventions Choisir les traductions du lien précédent  et les lois-modèles Choisir les traductions du lien précédent  sont souvent utilisées comme instruments de droit international public.

  • Droit à la propriété

    Le droit à la propriété a été consacré par l'abondante jurisprudence de la Cour européenne de justice.

  • Droits de l'homme

    La jurisprudence de la Cour européenne de justice reconnaît les principes énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme adoptée par le Conseil de l'Europe. Le respect des droits de l'homme a été introduit à l'article 6 du Traité de l'UE. Le texte prévoit des mesures en cas de violation grave et persistante des principes par un État membre.

  • Droits fondamentaux

    Les traités européens et la jurisprudence prévoient des droits de l'homme fondamentaux ainsi que des droits liés à la citoyenneté européenne, tels que la libre circulation dans l'ensemble de l'UE. Ces droits sont compilés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, proclamée en décembre 2000.

  • Droits politiques, économiques et sociaux

    Ces droits sont consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'UE proclamée par les dirigeants de l'UE à Nice en décembre 2000.

  • Débiteur

    La partie ayant une dette envers l'autre partie. Les mesures de l'UE relatives aux procédures d'insolvabilité aux effets transfrontaliers contribuent à empêcher le débiteur d'échapper à ses obligations.

  • Décision

    En droit de l'UE Choisir les traductions du lien précédent , une décision est un instrument législatif entièrement contraignant pour tous ceux à qui il est destiné.

e

  • EDDRA

    L'échange d'informations sur les activités visant la réduction de la demande de drogues English English (EDDRA) se compose des banques de données en ligne de l'OEDT English et fournit des informations sur une série d'interventions évaluées en matière de prévention, de traitement et de réduction des risques dans les pays de l'UE, ainsi que sur des interventions dans le cadre du système de justice pénale.

  • Ecstasy

    Le terme ecstasy fait référence à des substances de synthèse chimiquement liées aux amphétamines, mais dont les effets diffèrent.

    Cette drogue se présente le plus souvent sous la forme de comprimés et est très répandue dans le milieu des boîtes de nuit.

  • Enfant

    L'article premier de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant définit l'enfant comme tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

  • Euphorisants légaux

    Les "legal highs", ou euphorisants légaux, sont des substances de synthèse psychoactives ou à base d'herbes qui produisent des effets identiques ou comparables aux drogues illicites comme la cocaïne et l'ecstasy.

    Ils sont destinés à c ontourner la législation relative au contrôle des stupéfiants et sont commercialisés en tant que nutriments pour plantes, sels de bain ou produits d'entretien de bassins.

  • Evaluation d'impact sur la protection des données

    Processus dans le cadre duquel des efforts conscients et systématiques sont réalisés afin d'évaluer les risques pour la vie privée liés à la collecte, l'utilisation et la communication des données personnelles. Les risques sont ainsi recensés, les problèmes anticipés, et des solutions recherchées.

  • Exequatur

    L'exequatur est une notion propre au droit international privé Choisir les traductions du lien précédent , qui désigne la décision rendue par le juge d'un pays et permettant l'exécution sur le territoire de celui-ci de décisions de justice, sentences arbitrales, actes authentiques Choisir les traductions du lien précédent  ou transactions judicaires prononcés ou rendus à l'étranger.

  • Exécution

    L'exécution d'une décision de justice consiste en l'application de cette décision accompagnée si nécessaire du recours aux moyens légaux de contrainte, telle l'intervention de la force publique. Si vous obtenez gain de cause au tribunal mais qu'à la suite de ce jugement votre adversaire ne s'exécute pas spontanément, vous pouvez avoir recours, suivant les cas, à la police ou aux services d'un huissier pour faire exécuter ce jugement.

  • Égalité

    La citoyenneté européenne confère le droit à la protection contre la discrimination fondée, entre autres, sur le genre, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Ce droit est consacré par la Charte des droits fondamentaux pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) .

  • Égalité de traitement

    En vertu de l'article 19 du raité, le Conseil a le pouvoir d'entreprendre une action appropriée pour lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

  • Égalité entre les femmes et les hommes

    Résultat de l'absence de discrimination liée au sexe en matière d'opportunités et d'allocation de ressources ou de bénéfices, ou encore en termes d'accès aux services.

  • Élection

    Processus par lequel les citoyens élisent leurs représentants au sein des institutions démocratiques. La citoyenneté de l'Union confère le droit d'éligibilité et de vote aux élections du Parlement européen, ainsi qu'aux élections municipales locales, quel que soit le pays de l'Union dans lequel réside le citoyen.

f

  • For

    Le for est une notion de droit international privé. Il désigne les tribunaux saisis du litige. Cette notion de for est à l'origine des notions de lex fori Choisir les traductions du lien précédent  et de course aux tribunaux (forum shopping) Choisir les traductions du lien précédent .

  • Force exécutoire

    La force exécutoire est une notion propre au droit de la procédure civile. Les décisions de justice ont force exécutoire, en ce sens qu'elles peuvent être effectivement exécutées Choisir les traductions du lien précédent , en recourant s'il le faut à la force publique. Ce sont essentiellement les jugements et les actes authentiques Choisir les traductions du lien précédent  qui, revêtus de la formule exécutoire, ont force exécutoire. La force exécutoire ne vaut que dans l'État membre du tribunal qui a prononcé le jugement. Pour être exécuté à l'étranger, le jugement doit être déclaré exécutoire (en ayant reçu ce qu'on appelle dans certains pays la procédure d'exequatur Choisir les traductions du lien précédent ) ou, pour le Royaume-Uni et l'Irlande, être enregistré.

  • Forfait personnalisé

    Deux ou plusieurs services concernant un seul séjour ou voyage (exemples: vol, hôtel, location de voiture) sont achetés en même temps, auprès du même fournisseur ou auprès de différents fournisseurs ayant un lien commercial entre eux (exemples: compagnie aérienne, chaîne hôtelière, société de location de voitures), et sont combinés ensemble en fonction des attentes particulières du consommateur.

g

  • Genre

    Identifie les relations sociales entre les femmes et les hommes. Le genre fait référence à la relation entre les femmes et les hommes, ainsi qu'entre les filles et les garçons, et à sa construction sociale. Les rôles des genres sont dynamiques et évoluent au fil du temps.

  • Groupe consultatif européen des consommateurs (GCEC)

    Le GCEC English est la principale instance auprès de laquelle la Commission peut consulter des associations de consommateurs nationales et européennes.

  • Groupe d'experts sur un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats

    La Commission a adopté une décision pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) relative à la création d'un groupe d'experts chargé de réaliser une étude de faisabilité sur un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats.

    Le rôle du groupe était d'évaluer la faisabilité d'un instrument de droit européen des contrats qui serait «facile à utiliser» et qui concernerait tout le cycle de vie d'un contrat. Le groupe était composé de juristes européens et de représentants des consommateurs et des organisations professionnelles, tandis que s'y trouvaient représentés les principaux systèmes et traditions juridiques de l'UE.

  • Groupe de travail «article 29»

    Groupe de travail sur la protection des données institué par l'article 29 de la directive sur la protection des données български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv).
    Il fournit à la CE un avis indépendant dans des matières relatives à la protection des données, et soutient le développement de politiques harmonisées dans les pays de l'UE.

h

  • HEBDO

    Réunion hebdomadaire des chefs de cabinet des commissaires

  • Harcèlement

    Tout comportement physique ou verbal non sollicité qui offense ou humilie autrui. Le harcèlement peut revêtir de nombreuses formes: menaces, intimidation ou violence verbale; remarques déplacées ou plaisanteries portant sur l'appartenance ethnique, la religion, le handicap ou l'âge; diffusion de photos ou de tout autre matériel visuel à caractère raciste ou autrement insultant.

  • Homosexuels

    La citoyenneté européenne confère le droit à la protection contre la discrimination fondée, entre autres, sur l'orientation sexuelle. Ce droit est consacré par la Charte des droits fondamentaux.

  • Héroïne

    L'héroïne est un opiacé naturel obtenu à partir de la morphine, extraite du pavot à opium. L'héroïne "de rue" la plus connue est vendue sous la forme d'héroïne "brune" et, dans une moindre mesure, d'héroïne blanche (sous forme de sel).

    Elle peut être soit fumée ou dissoute dans l'eau et injectée, soit sniffée si elle est très pure.

i

  • Identité de genre

    Sentiment d'une personne d'être une femme ou un homme, résultant d'un mélange de facteurs génétiques, d'influences environnementales et du sentiment d'être un homme et masculin ou une femme et féminine, ou ambivalent.

  • Informatique en nuage

    Informatique fondée sur l'Internet dans le cadre de laquelle des logiciels, ressources et informations partagées se trouvent sur des serveurs lointains («dans le nuage»).
    L'informatique en nuage décrit un nouveau modèle de fourniture et de consommation de services informatiques basés sur l'Internet.

  • Instrument optionnel

    Un instrument de droit européen des contrats qui pourrait être choisi à l'initiative des parties contractantes pour encadrer leurs transactions à l'intérieur de l'UE.

    Cet instrument ne viendrait pas se substituer aux droits nationaux des contrats, mais coexisterait en parallèle et constituerait ainsi un «deuxième régime».

  • Intégration de la dimension de genre

    Intégration des questions de genre dans toutes les politiques en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

  • Intérêt supérieur de l'enfant

    Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

j

  • JLS

    L'ancienne DG Justice, liberté et sécurité, qui depuis le 1er juillet 2010 a été scindée en deux nouvelles directions générales, la DG Affaires intérieures et la DG Justice English

  • Jurisprudence

    La jurisprudence désigne de manière internationale une règle juridique dégagée par un ensemble de décisions de justice concordantes. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne est très riche en ce qui concerne en particulier l'interprétation des traités, directives et règlements de l'Union. Le droit de l'Union y prend sa source.

  • Justice

    L'administration du droit selon les principes convenus. L'accès à la justice par tous les citoyens de l'UE, peu importe le pays dans lequel ils se rendent, est l'un des principaux objectifs de la politique de l'UE.

l

  • Les quatre libertés

    Les quatre libertés font référence à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux; la raison d'être à l'origine de la Communauté européenne.

  • Lettre de mise en demeure

    Une lettre de mise en demeure est la première étape officielle d'une procédure d'infraction.

    L'État membre concerné a la possibilité de s'expliquer concernant les allégations selon lesquelles il violerait le droit de l'Union.

  • Lex causae

    La lex causae est une notion propre au droit international privé Choisir les traductions du lien précédent , qui correspond à la loi, telle que désignée par les règles de conflits de lois, qui régit le fond de l'affaire. Voir loi applicable Choisir les traductions du lien précédent .

  • Lex fori

    La lex fori est une notion propre au droit international privé, qui signifie la loi du juge saisi. Lorsqu'un juge est saisi d'une affaire qui présente un caractère international, il doit s'interroger sur la loi applicable Choisir les traductions du lien précédent  à cette affaire. Dans certaines hypothèses, ce sera la lex fori qui s'appliquera. Traditionnellement, la lex fori régit les questions de procédure, quelle que soit la lex causae.

  • Lex loci delicti

    La lex loci delicti est une notion propre au droit international privé Choisir les traductions du lien précédent , qui correspond à la loi du pays où, en matière d'obligations non contractuelles, le fait dommageable se produit.

  • Liberté

    Tous les citoyens de l'UE ont le droit de circuler, de vivre et de travailler librement au sein de l'UE.

  • Liberté d'association

    Le droit de s'associer librement au sein de l'UE a été instauré par la jurisprudence de la Cour européenne de justice.

  • Liberté d'expression

    Le droit de s'exprimer librement au sein de l'UE a été instauré par la jurisprudence de la Cour européenne de justice.

  • Libertés

    Les Traités UE et CE garantissent quatre libertés fondamentales: libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

  • Libertés fondamentales

    Pour que les citoyens européens puissent exercer leurs libertés fondamentales, notamment le droit de vivre et de travailler dans l'ensemble de l'UE, les appareils judiciaires des États membres doivent coopérer et normaliser leurs procédures afin de lever les obstacles rencontrés par le citoyen effectuant une démarche administrative et litigieuse, personnelle ou économique.

  • Libre circulation des personnes

    Un droit fondamental de la citoyenneté européenne Choisir les traductions du lien précédent  permettant aux citoyens de voyager, de résider et de travailler librement dans l’ensemble de l’UE. C’est le traité d’Amsterdam qui a communautarisé l’espace, renforçant le rôle moteur de la Commission en matière d’initiatives.

  • Livre vert (Commission européenne)

    Un livre vert est un document consultatif publié par la Commission, consacré à un sujet bien déterminé et destiné à recueillir les avis des milieux intéressés sur un certain nombre de questions. Le livre vert vise à permettre à la Commission de pouvoir mieux déterminer les orientations futures de sa politique sur le sujet en question.

  • Loi applicable

    L'expression «loi applicable» est une notion propre au droit international privé Choisir les traductions du lien précédent . Elle indique la loi nationale qui régit une question de droit déterminée présentant un caractère international. Il faut savoir qu'un juge, lorsqu'il est saisi d'un litige, n'applique pas nécessairement sa loi nationale pour résoudre ce litige. On détermine la loi applicable en utilisant le mécanisme des règles de solution des conflits de lois.

  • Lois-modèles ou lois-types

    Les lois-modèles ou lois-types sont des instruments élaborés par plusieurs États et/ou organisations internationales. Elles ont pour objet d'aider les États qui le souhaitent à réformer et moderniser leur législation nationale. Des organisations internationales Choisir les traductions du lien précédent  telles que l'UNCITRAL et UNIDROIT développent des lois-modèles ou lois-types.

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  • Mineurs non accompagnés

    Les enfants qui se trouvent en dehors de leur pays d'origine, qui ont été séparés de leurs deux parents et d'autres membres de leur famille et qui ne sont pris en charge par aucun adulte à qui la loi ou la coutume attribue la responsabilité de s'occuper d'eux.

  • Modes alternatifs de règlement des litiges

    Procédures extrajudiciaires auxquelles il est possible de recourir pour régler des litiges civils ou commerciaux

  • Méphédrone

    La méphrédone est une drogue stimulante appartenant à la classe chimique des cathinones, un groupe de drogues "cousines" de la famille des composés d'amphétamine.

    La méphrédrone a été commercialisée par des fournisseurs en ligne en tant qu'alternative légale à l'ecstasy ou à la cocaïne.

    Elle est interdite dans l'Union européenne depuis 2010.

  • Méthadone

    La méthadone est utilisée en thérapie de substitution.

    Cette forme de traitement aide les toxicomanes à retrouver une vie normale en étant traités avec une substance qui les empêchent d'être en état de manque.

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  • Non-reconnaissance de la spécificité de la dimension hommes-femmes

    Non-reconnaissance du rôle du genre en tant que déterminant essentiel des résultats sociaux ayant un impact sur les projets et politiques. Une approche insensible à la dimension hommes-femmes part du principe qu'une politique ou qu'un programme n'a pas de résultats inégaux (même involontaires) sur les femmes et les hommes.

  • Négociations d'adhésion

    Négociations entre l'UE et les pays se préparant à rejoindre l'UE, dans lesquelles la justice représente un élément clé.

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  • Obligations contractuelles

    Lorsque deux personnes concluent un contrat, elles s'obligent en général l'une envers l'autre: l'une des parties s'oblige à remettre un bien ou à fournir un service, l'autre s'oblige à en verser le prix. Chacune des parties au contrat est également tenue vis-à-vis de l'autre partie d'une obligation d'indemniser en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ce contrat.

  • Obligations délictuelles

    Voir obligations non contractuelles Choisir les traductions du lien précédent 

  • Obligations non contractuelles ou délictuelles

    Il y a obligation non contractuelle lorsqu'une personne responsable d'un dommage causé à autrui est tenue de dédommager la victime, dans les cas qui ne sont pas liés à l'exécution d'un contrat, par exemple les accidents de la route, les dommages à l'environnement ou encore les diffamations par voie de presse.

  • Opinion de l'enfant

    Conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Leur opinion doit être prise en considération, et l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans tous les actes qui les concernent.

    En vertu de la Charte, les enfants peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

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  • Partenariat pour l'adhésion

    Accords entre l'UE et chaque pays qui pose sa candidature à l'adhésion à l'UE, établissant un cadre que les pays pourront adopter. Grâce à celui-ci, ils peuvent également se rapprocher des politiques de l'UE et travailler en collaboration avec l'UE pour atteindre cet objectif.

  • Pension alimentaire

    La loi exige des membres d'une même famille de s'assurer une assistancemutuelle sur la base de la solidarité familiale: les parents doivent nourrir, éduquer et subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans certains pays de l'UE, les enfants doivent aider leurs parents en cas de nécessité. Un conjoint divorcé est contraint de payer une pension à son ancien conjoint ayant la garde de leurs enfants. Cette obligation prend généralement la forme d'un paiement mensuel appelé pension alimentaire.

  • Personne concernée

    Personne à laquelle se rapportent des données personnelles spécifiques, identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment en se référant à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs facteurs particuliers (physiques, physiologiques, mentaux, économiques, culturels, sociaux).

  • Plan d'action

    Mesures concertées entre deux pays ou plus afin d'atteindre un certain ensemble d'objectifs préalablement concertés.

  • Planification intégrant la dimension de genre

    Procédure de planification de politiques, de programmes, de projets et d'évaluations intégrant la notion de genre et prenant en compte l'impact des rôles des genres et des besoins différents selon le genre au sein du secteur ou de la communauté cible.

  • Pratiques commerciales déloyales

    Les «pratiques commerciales déloyales» sont interdites dans le cadre d'une relation entre une entreprise et un particulier (B2C). La notion de «pratiques commerciales déloyales» est définie dans la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (article 5.2).

  • Procédure d'adhésion

    Négociations entre l'UE et les pays posant leur candidature pour rejoindre l'UE, et la convergence des lois des candidats avec le droit de l'UE.

  • Procédure d'infraction

    Procédure administrative contre un État membre pour violation de ses obligations en matière de mise en œuvre du droit de l'Union.

  • Programme de Stockholm

    Plan de cinq ans български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) déterminant des actions à mener au sein des pays de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) pour la période 2010-2014

  • Projet de cadre commun de référence

    En 2005, la Commission a financé, au moyen d'une subvention relevant du sixième programme-cadre de recherche, les travaux d'un réseau universitaire européen sur l'élaboration d'un cadre commun de référence.

    Les résultats, présentés en 2008, sont connus sous le nom de projet de cadre commun de référence. Il s'agit d'un texte universitaire dont le corps est composé de règles types, de principes et de définitions, et qui est complété par dix volumes de commentaires et d'explications sur les règles types.

  • Protection consulaire

    Tout citoyen de l'Union européenne, qui voyage ou vit dans un pays non membre de l'UE dans lequel son pays n'est pas représenté par une ambassade ou un consulat, bénéficie du droit communautaire à disposer de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de n'importe quel autre État membre de l'UE, aux mêmes conditions que les ressortissants de ce pays.

  • Protection de la vie privée

    Le droit à la protection de la vie privée de chaque citoyen est confirmé dans divers instruments de l'UE, y compris la jurisprudence de la Cour européenne de justice et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

  • Précurseurs

    Les produits chimiques précurseurs sont nécessaires à la fabrication de drogues illicites telles que la cocaïne, l'héroïne, l'ecstasy et les méthamphétamines.

    La légalité de leur mouvement international est régie par des conventions internationales et, au niveau européen, par des règlements communautaires.

  • Publicité comportementale

    Publicité basée sur l'observation du comportement des individus dans le temps.
    Le comportement des internautes (visites répétées d'un site, interactions, mots-clés, production de contenus, etc.) est passé au crible pour établir un profil qui permettra de leur fournir des publicités sur mesure.

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  • Question parlementaire

    Question d'un député du Parlement européen à l'attention de la Commission ou du Conseil

r

  • RAPID

    Base de données contenant les communiqués de presse de la Commission depuis 1985.

  • REITOX

    Reitox English English est un réseau de points focaux nationaux (PFN) mis en place dans les 27 États membres de l'UE, en Norvège, au sein de la Commission English et dans les pays candidats.

    Ces points d'échange et de collecte d'informations forment Reitox, le Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies, qui fournit des données à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

  • Race

    L'UE est résolument opposée à toute discrimination fondée sur la race. L'article 19 du traité autorise l'UE à promulguer des lois contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment.

  • Racisme

    Le racisme est contraire aux valeurs fondamentales de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union européenne est fondée. L'UE s'efforce de lutter, par des mesures à la fois préventives et répressives, contre toutes ses formes et manifestations.

  • Rapporteur

    Député du Parlement européen choisi au sein de la commission parlementaire compétente pour rédiger un rapport préparant la position du Parlement

  • Rapporteur fictif («shadow»)

    Député du Parlement européen qui suit un dossier pour un groupe politique autre que celui du rapporteur

  • Recommandation de la Commission

    En droit de l'UE Choisir les traductions du lien précédent , la recommandation est un acte normatif qui a un caractère incitatif et ne lie pas ses destinataires. La recommandation permet donc à la Commission (ou au Conseil) de s'adresser de manière non contraignante aux États membres et, dans certains cas, également aux citoyens de l'Union.

  • Reconnaissance

    La reconnaissance dans un État membre d'un jugement prononcé dans un autre équivaut à admettre que ce jugement y produise certains effets. Les décisions de justice ne produisent leurs effets en principe que dans l'État où elles ont été prononcées. Leur reconnaissance dans un autre pays n'est possible que si le droit de cet État le permet ou si une convention internationale ou un instrument de l'Union européenne l'a prévu.

  • Religion

    Tous les résidents de l'UE sont libres de pratiquer leur religion. Cette liberté est consacrée par les traités européens, la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

  • Respect de la vie privée dès la conception

    Le principe du respect de la vie privée dès la conception vise à intégrer anticipativement la protection des données et de la vie privée dans les caractéristiques de conception et l'architecture des systèmes d'information et de communication, afin d'en faciliter le respect.

  • Responsable du traitement

    Personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

  • Rome I

    L'expression «Rome I» est souvent utilisée pour désigner le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable Choisir les traductions du lien précédent  aux obligations contractuelles Choisir les traductions du lien précédent .

  • Rome II

    L'expression «Rome II» est souvent utilisée pour désigner le Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable Choisir les traductions du lien précédent  aux obligations non contractuelles Choisir les traductions du lien précédent .

  • Règlement

    En droit communautaire, le règlement est un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Le règlement se caractérise par son applicabilité directe, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être transcrit ou transposé dans la loi nationale et confère directement des droits ou impose des obligations.

  • Règles d'entreprise contraignantes

    Codes de déontologie rédigés et suivis de leur plein gré par des organisations multinationales.
    Basées sur les normes européennes en matière de protection des données, ces règles visent à fournir des garanties appropriées pour les transferts de données personnelles entre sociétés d'un même groupe.

  • Réduction de l'offre de drogues

    Ce terme couvre le train de mesures et d'instruments légaux visant à réduire l'offre de drogues illicites.

    Il inclut la culture de drogues, la production et le trafic de drogues illicites, le détournerment de précurseurs chimiques importés hors de l'UE, la criminalité liée à la drogue et le blanchiment de capitaux qui y est associé.

  • Réduction de la demande de drogues

    Ce terme couvre les actions visant à réduire la demande de drogues illicites : programmes de prévention, traitement, réduction des risques, services de réhabilitation et de réinsertion sociale.

  • Réduction des risques

    Les objectifs d'une approche de réduction des risques sont de réduire l' incidence des infections liées à la drogue (VIH et hépatite C) et des overdoses, ainsi que d'encourager les consommateurs actifs à prendre contact avec les services sociaux et de santé.

    Les interventions incluent des programmes de distribution d'aiguilles et de seringues, des salles de consommation de drogue et des tests de qualité des drogues illégales (pill testing).

  • Réseau des centres européens des consommateurs (réseau CEC)

    Réseau européen de 29 centres des consommateurs Choisir les traductions du lien précédent . Il existe un centre dans chacun des 27 pays de l'UE, ainsi qu'en Islande et en Norvège.

  • Réseau pour la politique des consommateurs

    Réseau de hauts fonctionnaires pour la politique des consommateurs et plateforme pour la coordination et l'élaboration de politiques

  • Rôles des genres

    Comportements appris au sein d'une société/communauté donnée, ou dans tout autre groupe spécial, qui conditionnent les activités, tâches et responsabilités qui seront perçues comme incombant soit à l'homme, soit à la femme.

  • Rôles productifs

    Activités menées par les hommes et les femmes en vue de produire des biens et des services destinés à la vente ou à l'échange ou pour subvenir aux besoins économiques de la famille. Par exemple, dans le domaine de l'agriculture, les activités productives incluent l'élevage et la culture et sont exercées directement par les agriculteurs eux-mêmes ou par d'autres en qualité d'employés.

  • Rôles reproductifs

    Activités requises pour assurer la reproduction de la main-d'œuvre d'une société. Ces activités incluent la grossesse, l'éducation et le soin des membres de la famille - tels que les enfants, les personnes âgées et les travailleurs - et sont la plupart du temps assurées par les femmes.

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  • Le sous-traitant

    Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

  • Sensibilité aux différences entre les femmes et les hommes

    Reconnaissance de l'existence de différences entre les femmes et les hommes, déterminées socialement sur la base de comportements acquis et qui ont une incidence sur leur capacité à accéder et à contrôler les ressources. La sensibilité aux différences entre les sexes doit être intégrée aux programmes, politiques et évaluations via l'analyse des questions de genre.

  • Sensibilité à la dimension de genre

    Capacité à reconnaître et à mettre en avant des différences, problématiques et inégalités existantes liées au sexe et à les prendre en compte lors de l'élaboration de stratégies et d'actions.

  • Sexe

    Toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, concernant par exemple la rémunération, sont contraires aux principes de l'UE.

  • Stratégie pour la politique des consommateurs

    Communication dans laquelle la Commission définit les défis à relever, les rôles à jouer, les priorités à suivre et les mesures à prendre au cours des prochaines années en termes de politique européenne des consommateurs pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

  • Subsidiarité

    Principe européen en vertu duquel les décisions doivent être prises au niveau le plus proche possible du citoyen. La subsidiarité implique que l'UE s'assure du fait qu'une action menée à l'échelle de l'Union sera plus efficace qu'une action menée à l'échelle nationale, régionale ou locale.

  • Système de coopération en matière de protection des consommateurs

    Outil informatique servant à la coopération entre les autorités nationales de protection des consommateurs dans le domaine de l'application de la législation relative à la protection des consommateurs

  • Ségrégation

    Le principe de ségrégation consiste à séparer les personnes selon leur race ou leur classe, et cette pratique se rencontre en général dans les écoles et autres services publics; la ségrégation est une forme de discrimination.

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  • Tableau de bord des marchés de consommation

    Les données recueillies sur les marchés de consommation et leur analyse sont disponibles sur le site web de la DG Santé et consommateurs English .

  • Technologies de protection de la vie privée

    Leur but est de protéger la vie privée en éliminant ou en réduisant les données personnelles ou en empêchant tout traitement non souhaité de celles-ci, sans invalider le système d'information.
    Ceci requiert une action des consommateurs ou doit être prévu dans les systèmes d'information.

  • Traitement de données personnelles

    Le terme «traitement de données» désigne toute opération effectuée ou non par des procédés automatisés et appliquée à des données personnelles (collecte, enregistrement, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, effacement ou destruction, etc.).

  • Traitement de substitution

    Des drogues ont été développées pour contribuer au traitement de l'addiction à l'héroïne.

    Ces drogues comprennent des substituts opiacés de l'héroïne tels que la méthadone et le subutex (buprénorphine) ainsi que des drogues comme la naltrexone, qui inhibent les effets de l'héroïne.

  • Traitement équitable des sexes

    Suppose l'impartialité et la justice dans la répartition des bénéfices et des responsabilités entre les femmes et les hommes. Ce concept reconnaît que les femmes et les hommes ont des besoins et des pouvoirs différents et a pour principe que ces différences doivent être identifiées et abordées de manière à corriger les déséquilibres entre les sexes.

  • Traité d'Amsterdam

    Le Traité d'Amsterdam a réorganisé la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et fixé comme objectif la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Certains secteurs, qui relevaient précédemment de la section intergouvernementale des traités UE et CE, ont été déplacés dans le cadre communautaire, donnant ainsi aux institutions européenne un champ d'intervention sur un éventail de questions plus large.

  • Traité de Lisbonne

    Le traité de Lisbonnepdf est la plus récente révision des traités de l'UE. Il est entré en vigueur le 1er décembre 2009.

  • Traité international sur les droits de l'homme

    Traité qui consacre les droits des enfants sur les plans civil, politique, économique, social, sanitaire et culturel. La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant a été ratifiée par 193 États, y compris tous les États membres de l'UE. La Convention constitue le fondement de l'article 24 de la Charte relative à la protection des droits de l'enfant.

  • Traités

    Les traités européens disposent que l'Union européenne est fondée sur le principe de liberté, de démocratie, de droits de l'homme, de libertés fondamentales et d'État de droit.

v

  • Ventilation des données par sexe

    Lors d'une analyse selon le genre, toutes les données doivent être regroupées par sexe afin de pouvoir mesurer les impacts différentiels sur les hommes et les femmes.

  • Victimisation

    La victimisation consiste à traiter une personne de manière incorrecte ou différemment parce qu’elle s’est plainte d’une discrimination ou a soutenu un collègue qui s’est plaint.

  • Violation de données personnelles

    Violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés de données personnelles transmises, stockées ou traitées en relation avec la fourniture de services de communication électronique publics dans l'UE.

x

  • Xénophobie

    La peur des étrangers. La xénophobie est contraire aux principes fondamentaux de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de respect des droits de l'homme sur lesquels l'UE est fondée. Celle-ci s'efforce, par des mesures à la fois préventives et répressives, de lutter contre toutes ses formes et manifestations.