For
Le for est une notion de droit international privé. Il désigne les tribunaux saisis du litige. Cette notion de for est à l'origine des notions de lex fori
et de course aux tribunaux (forum shopping)
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For
Le for est une notion de droit international privé. Il désigne les tribunaux saisis du litige. Cette notion de for est à l'origine des notions de lex fori
et de course aux tribunaux (forum shopping)
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Force exécutoire
La force exécutoire est une notion propre au droit de la procédure civile. Les décisions de justice ont force exécutoire, en ce sens qu'elles peuvent être effectivement exécutées
, en recourant s'il le faut à la force publique. Ce sont essentiellement les jugements et les actes authentiques
qui, revêtus de la formule exécutoire, ont force exécutoire. La force exécutoire ne vaut que dans l'État membre du tribunal qui a prononcé le jugement. Pour être exécuté à l'étranger, le jugement doit être déclaré exécutoire (en ayant reçu ce qu'on appelle dans certains pays la procédure d'exequatur
) ou, pour le Royaume-Uni et l'Irlande, être enregistré.



