Droit de l'UE

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• Directive

  En droit de l'UE  , la directive est un acte à caractère normatif qui lie les États membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme.

• Droit de l'UE

  Le droit de l'UE désigne l'ensemble des règles adoptées par l'Union européenne. Le droit de l'UE rassemble essentiellement les traités et les instruments adoptés par les institutions dans le cadre des traités, tels que les règlements   et directives  . La jurisprudence de la Cour de Justice est également l'une des sources du droit de l'UE. Le droit de l'UE se distingue du droit international public   à de nombreux égards.

• Droit international privé

  Le droit international privé, entendu ici au sens large, désigne l'ensemble des règles juridiques régissant les relations internationales entre personnes privées.

• Droit international public

  Le droit international public désigne l'ensemble des règles juridiques régissant les relations internationales entre personnes publiques telles que les États et les organisations internationales. Les conventions   et les lois-modèles   sont souvent utilisées comme instruments de droit international public.

• Débiteur

  La partie ayant une dette envers l'autre partie. Les mesures de l'UE relatives aux procédures d'insolvabilité aux effets transfrontaliers contribuent à empêcher le débiteur d'échapper à ses obligations.

• Décision

  En droit de l'UE  , une décision est un instrument législatif entièrement contraignant pour tous ceux à qui il est destiné.