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Convention

Les conventions, également appelées traités ou accords, sont des instruments privilégiés du droit international public Choisir les traductions du lien précédent . La convention désigne l'accord conclu entre plusieurs États et/ou organisations internationales en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles, et à l'égard des ressortissants des États concernés.

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  • Communication de la Commission

    Une Communication est un document de réflexion sans aucun caractère normatif. La Commission prend l'initiative de publier une Communication lorsqu'elle souhaite présenter ses propres idées sur un sujet d'actualité. Une Communication n'a pas d'effet juridique.

  • Compétence judiciaire internationale

    La compétence judiciaire internationale désigne l'aptitude des tribunaux d'un pays en particulier à juger une affaire qui présente un caractère international. Un litige présente un caractère international lorsque, par exemple, les parties sont de nationalités différentes ou ne résident pas dans le même pays. Dans ce cas, les tribunaux de plusieurs pays pourraient être compétents pour juger l'affaire, c'est ce qu'on appelle un conflit de juridictions. Les règles de compétence internationale fixent des critères pour déterminer le pays dont les tribunaux sont compétents pour juger ce litige.

  • Conflit de juridictions

    Voir «compétence judiciaire internationale Choisir les traductions du lien précédent ».

  • Conflit de lois

    Voir «loi applicable Choisir les traductions du lien précédent ».

  • Convention

    Les conventions, également appelées traités ou accords, sont des instruments privilégiés du droit international public Choisir les traductions du lien précédent . La convention désigne l'accord conclu entre plusieurs États et/ou organisations internationales en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles, et à l'égard des ressortissants des États concernés.

  • Course aux tribunaux (forum shopping)

    La course aux tribunaux est une notion propre au droit international privé Choisir les traductions du lien précédent . Une personne qui prend l'initiative d'intenter une action en justice peut être tentée de choisir le tribunal en fonction de la loi qu'il devra appliquer. La personne qui entame l'action peut être tentée de choisir un for Choisir les traductions du lien précédent  non parce qu'il est le for le plus approprié, mais parce que les règles des conflits de lois Choisir les traductions du lien précédent  que ce tribunal utilisera mèneront à l'application de la loi qui lui convient le mieux.