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Acte authentique

Un acte authentique est un document qui constate un fait ou un acte juridique dont l'authenticité est établie par une autorité publique. Certains actes authentiques sont dotés de la force exécutoire Choisir les traductions du lien précédent .

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  • ADR - Modes alternatifs de résolution des conflits

    Modes alternatifs de résolution des conflits: procédures extra-judiciaires utilisées afin de résoudre des litiges civils ou commerciaux.

  • Accès à la justice

    Il s'agit de l'une des trois priorités fixées par l'UE afin de permettre aux individus et aux entreprises européens d'exercer leurs droits dans un autre pays de l'UE. Les autres priorités sont la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et une plus grande convergence dans le droit procédural.

  • Acquis de l'UE

    Également appelé «acquis communautaire». L'intégralité de l'arsenal législatif de l'UE, dont une importante partie est consacrée à la justice. Les pays candidats doivent accepter cet acquis avant de pouvoir rejoindre l'UE.

  • Acte authentique

    Un acte authentique est un document qui constate un fait ou un acte juridique dont l'authenticité est établie par une autorité publique. Certains actes authentiques sont dotés de la force exécutoire Choisir les traductions du lien précédent .