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Traité et législation de l'UE

L'égalité de rémunération pour un même travail est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne, qui est inscrit dans les traités depuis 1957. Ce principe est énoncé à l'article 157 (ex-article 141) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui dispose que «chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur». Cet article sert de base à la législation européenne sur l'égalité des rémunérations:

  • la directive 75/117/CEE български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) a introduit la notion d'égalité des rémunérations pour un travail de même valeur. Cette disposition a été réaffirmée dans la directive 2006/54/CE. L'article 4 de cette directive dispose que pour un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale, la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est éliminée dans l'ensemble des éléments et conditions de rémunération. Il prévoit également qu'en particulier, lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, il doit être basé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe.

    Texte intégral: directive 2006/54/CE български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

Ces dispositions signifient qu’il est illégal d'exercer une discrimination à l'encontre des femmes sur le marché du travail et de leur offrir des salaires moins élevés qu'aux hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. La Commission européenne veille à ce que la législation européenne soit transposée (intégrée dans le droit national des pays de l'UE) et mise en œuvre de manière appropriée, avec le soutien des organismes nationaux chargés de garantir le respect de l’égalité hommes-femmes.

Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015

La stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommespdf constitue le programme de travail de la Commission dans ce domaine pour la période 2010-2015.

Une de ses priorités est de garantir l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur.

Combattre l'écart de rémunération entre hommes et femmes

Dans une communication adoptée en 2007, la Commission analyse les causes de l’écart de rémunération entre hommes et femmes et propose une série d’actions pour y remédier:

  • garantir une meilleure application du droit en vigueur;
  • intégrer la lutte contre l’écart de rémunération dans les politiques de l’emploi des États membres;
  • promouvoir l’égalité des rémunérations auprès des employeurs, notamment au moyen de la responsabilité sociale;
  • soutenir l’échange de bonnes pratiques dans toute l’UE et associer les partenaires sociaux.

La Commission a mis en œuvre plusieurs actions ces dernières années:

Campagne de sensibilisation à l'inégalité salariale: conformément à la communication de 2007, la Commission a lancé une campagne d'information en 2009, qui s'est terminée en mars 2012. Le principal objectif était de sensibiliser les salariés, les employeurs, les partenaires sociaux et le grand public au problème de l'écart de rémunération entre hommes et femmes. Plusieurs actions ont été menées: création d'un site web en 22 langues, publicité dans la presse et les transports publics, et mise en place d'un partenariat avec les responsables politiques au niveau national, régional et local, les organismes actifs dans le domaine de l'égalité, les partenaires sociaux, les ONG, les agences de recrutement, ainsi que les experts et les universitaires travaillant sur les questions d'écart de rémunération et d'égalité hommes-femmes. Au total, 286 personnes de contact dans les 27 pays de l'UE ont relayé la campagne d'information.

Journée européenne de l'égalité salariale: à la suite de la campagne de sensibilisation, la Commission a mis en place la journée européenne de l'égalité salariale le 5 mars 2011. Organisée chaque année, cette journée vise à montrer que l'inégalité salariale existe toujours et que les femmes doivent travailler plus longtemps que les hommes pour gagner la même chose. La deuxième journée européenne de l'égalité salariale a eu lieu le 2 mars 2012 et la troisième le 28 février 2013. La date est fixée en fonction des derniers chiffres sur l'écart de rémunération entre hommes et femmes Choisir les traductions du lien précédent . L'évolution de la date correspond à la légère diminution de l'écart. Des communiqués de presse peuvent être consultés ci-dessous. En savoir plus sur les journées nationales de l'égalité salariale Choisir les traductions du lien précédent .

Échange de bonnes pratiques Choisir les traductions du lien précédent  : en décembre 2011, l'Allemagne a organisé un séminaire sur les moyens de réduire l'écart salarial. Des représentants du gouvernement allemand ont présenté aux autres États membres et aux pays de l'UE le logiciel Logib-D, qui permet aux entreprises d'analyser l'écart de rémunération entre hommes et femmes au sein de leur structure. L'Autriche a présenté les rapports de revenus de ses entreprises. Consulter les documents Choisir les traductions du lien précédent concernant cet échange. En juin 2013, l'Estonie a organisé un échange de bonnes pratiques sur les journées de l'égalité salariale. L'Estonie, la Belgique et l'Espagne ont présenté leurs journées nationales de l'égalité salariale et des représentants d'autres États membres et des parties prenantes ont examiné comment améliorer l'impact de ces journées en général en sensibilisant sur l'existence de l'écart de rémunération et comment améliorer la collaboration entre les différents acteurs pour l'organisation de ces journées en développant notamment des synergies entre la journée européenne de l'égalité salariale et les journées nationales de l'égalité salariale. Les documents relatifs à l'échange sont disponibles ici Choisir les traductions du lien précédent .

Projet «Equality Pays Off»: la Commission a lancé en 2012 une initiative visant à sensibiliser les entreprises à l'écart salarial entre hommes et femmes, ses causes et ses conséquences et à les aider à y remédier. Elle organise à cette fin des formations et met des outils à la disposition des entreprises. L'objectif est de favoriser l'égalité des chances et des salaires entre hommes et femmes en exploitant davantage le potentiel de la main-d'œuvre féminine, face au changement démographique et aux pénuries de main-d'œuvre. Ces activités s'adressent principalement aux entreprises, mais aussi à tous les acteurs, tels que les associations professionnelles, qui peuvent nous aider à diffuser le message que l'égalité salariale est une nécessité économique. En savoir plus sur ce projet Choisir les traductions du lien précédent .

Forums d'entreprises: un forum d'entreprises a eu lieu à Bruxelles le 21 mars 2013. Organisé dans le cadre de l'initiative «Equality Pays Off», cet événement a permis à quelque 180 entreprises et parties intéressées d'échanger leurs connaissances sur les moyens de favoriser l'égalité hommes-femmes. Une attention particulière a été accordée aux actions visant à combattre les causes de l'inégalité salariale entre hommes et femmes. En savoir plus  Choisir les traductions du lien précédent 

Action conjointe

Combler l'écart de rémunération entre hommes et femmes requiert la mobilisation de tous les acteurs — pays de l'UE, Parlement européen et partenaires sociaux européens — afin de s'attaquer aux causes multiples du problème.

Adopté par les dirigeants de l'UE en 2011, le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pdfa fait de la lutte contre l’écart de rémunération une priorité en encourageant les actions en faveur du principe «À travail égal, salaire égal» au niveau des États membres et de l’UE.

En décembre 2010, le Conseil des ministres européens de l’emploi et de la politique sociale a formulé des conclusions concernant la lutte contre les inégalités salariales entre hommes et femmes. Celles-ci soulignent la nécessité pour les États membres d’adopter ou de poursuivre des mesures s’attaquant à l’ensemble des causes à l'origine de cet écart et à coordonner les actions de toutes les parties concernées, en particulier les partenaires sociaux.

Ces conclusions s'accompagnent d’un rapportpdf rédigé par la présidence belge du Conseil de l’Union européenne, qui analyse la situation actuelle et propose la révision des indicateurs élaborés lors de sa dernière présidence, en 2001.

Le Parlement européen considère la lutte contre l’écart de rémunération entre hommes et femmes comme une priorité politique. En mai 2012, il a adopté une résolution contenant des requêtes et des recommandations adressées à plusieurs acteurs en vue de mettre en œuvre le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes.

Adopté en mars 2005 par les partenaires sociaux européens, le «cadre d’actions sur l’égalité hommes-femmes» vise notamment à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Selon le rapport d’évaluation finale de 2009 sur sa mise en œuvre, les partenaires sociaux se sont efforcés d'encourager l’égalité salariale au niveau national, grâce à plusieurs outils et moyens, tels que:

  • des activités de sensibilisation (par exemple, les journées de l’égalité salariale) et des mesures de formation;
  • la publication d’études;
  • des statistiques et des outils de comparaison des salaires;
  • des boîtes à outils visant à s’attaquer à l’écart de rémunération dans le cadre des négociations et des conventions collectives;
  • la participation à des commissions nationales consultatives traitant de l’égalité salariale.

Communiqués de presse

Documents

Vous trouverez ici tous les documents relatifs à l'écart de rémunération entre hommes et femmes Choisir les traductions du lien précédent .