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Une justice performante

L’accès à un système de justice performant est un droit essentiel et l'un des principes fondateurs des démocraties européennes consacré par les traditions constitutionnelles communes à tous les pays membres de l'Union européenne.

Des systèmes de justice et un état de droit performants

Dans «L'agenda de l'UE en matière de justice pour 2020 – Améliorer la confiance, la mobilité et la croissance au sein de l'Union», la Commission européenne souligne l'importance des systèmes de justice nationaux et de l'état de droit.

Des systèmes de justice nationaux performants sont essentiels pour préserver les valeurs sur lesquelles l’UE est fondée, mettre en œuvre la législation de l’UE et renforcer la confiance mutuelle. Chaque fois qu'une juridiction nationale applique le droit de l'UE, elle agit en qualité de «juridiction de l'Union». En cas de violation des droits garantis par la législation de l'UE, la juridiction nationale doit offrir une protection judiciaire effective à chacun. L’importance de ce droit à un recours effectif est consacrée par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européennepdf.

L'efficacité des systèmes de justice est également essentielle pour créer un environnement favorable à l’investissement, rétablir la confiance et assurer une plus grande prévisibilité réglementaire et une croissance durable. Pour cette raison, la Commission a reconnu que l’amélioration de l’efficacité des systèmes de justice dans les États membres était un élément essentiel des réformes structurelles dans le cadre du semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques au niveau de l’UE. Pour cette même raison, la réforme du système judiciaire national est devenue partie intégrante des composantes structurelles dans les États membres faisant l’objet de programmes d’ajustement économique. Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil d’information qui alimente le semestre européen en fournissant des données comparatives sur la qualité, l’indépendance et l’efficacité des systèmes de justice dans tous les États membres.

Des systèmes de justice performants sont indispensables à la sauvegarde de l’état de droit dans les États membres. Le cadre pour l'état de droit adopté par la Commission vise à faire face aux menaces systémiques émergentes envers l'état de droit, notamment au cas où les «mécanismes de protection de l'état de droit» existant au niveau national ne semblent plus en mesure de mettre fin à ces menaces.

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