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Vos droits et obligations RSS

Stop à la discrimination © Union européenne, Anita Jazwiec

Le droit communautaire en matière de lutte contre la discrimination constitue un ensemble cohérent de droits et d'obligations applicables à tous les pays de l'UE et comprend notamment des procédures pour aider les victimes de discrimination.

Vos droits

Tous les citoyens de l'UE ont le droit:

  • à une protection juridique contre la discrimination directe ou indirecte, fondée sur la race ou l'origine ethnique, en matière d'éducation, de sécurité sociale, de soins de santé ainsi que d'accès aux biens et services;
  • à une égalité de traitement en matière d'emploi et de formation, et ce indépendamment de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, de l'orientation sexuelle, d'un handicap ou de l'âge;
  • de prendre des initiatives visant à lutter contre toute discrimination fondée sur les motifs précités;
  • de bénéficier de l'aide d'un organisme national promouvant l'égalité de traitement et assistant les victimes de discrimination raciale;
  • de porter plainte par voie de procédure judiciaire ou administrative (conciliation) et de compter sur l'application des sanctions appropriées pour les auteurs de discrimination.

Plus d'informations et de conseils relatifs aux différents motifs de discrimination: l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge (jeunes travailleurs et étudiants et personnes âgées) et l'orientation sexuelle sont disponibles sur le site de la campagne d'information Stop Discrimination

Vos obligations

En tant qu'employeur au sein de l'UE, vous devez:

  • mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement indépendamment de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle et prendre les mesures appropriées pour répondre aux besoins des personnes handicapées, y compris des mesures visant à permettre à une personne handicapée d'avoir accès à l'emploi et à la formation, à moins que cela ne représente une charge disproportionnée;
  • assurer l'égalité en matière d'accès à l'emploi, de critères de sélection et de conditions de recrutement, d'orientation professionnelle et de formation, concernant notamment l'expérience professionnelle pratique et l'appartenance à des organisations;
  • baser les systèmes de classification des emplois déterminant les salaires sur les mêmes critères, indépendamment de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle.

Égalité raciale

Directive contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique

  • Protection contre la discrimination basée sur l'origine raciale ou ethnique en matière d'emploi et de formation, d'éducation, de protection sociale, d'appartenance à des organisations, ainsi que d'accès aux biens et services
  • Définitions de la discrimination directe et indirecte et du harcèlement
  • Action positive pour assurer la pleine égalité dans la pratique
  • Droit de porter plainte par voie de procédure judiciaire ou administrative, avec application des sanctions appropriées pour les auteurs des discriminations
  • Exceptions limitées au principe d'égalité de traitement (lorsqu'une différence de traitement basée sur la race ou l'origine ethnique constitue une exigence professionnelle essentielle)
  • Partage de la charge de la preuve dans les affaires civiles et administratives: la victime doit fournir la preuve de la discrimination alléguée et le défendeur doit prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement
  • Un organisme dans chaque pays de l'UE pour promouvoir l'égalité de traitement et assister les victimes de discrimination raciale

Cliquez sur le lien suivant pour accéder au texte complet de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à l'égalité raciale. български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

Emploi

Directive contre la discrimination au travail fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle

  • Principe d'égalité de traitement dans l'emploi et la formation indépendamment de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle
  • Règles identiques à celles de la directive sur l'égalité raciale concernant la discrimination et le harcèlement, l'action positive, les droits aux voies de recours et le partage de la charge de la preuve
  • Obligation pour les employeurs de consentir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées qui sont qualifiées pour participer à une formation ou à un travail rémunéré
  • Exceptions limitées au principe de l'égalité de traitement lorsque le caractère particulier d'une organisation religieuse doit être préservé ou lorsqu'un employeur a légitimement besoin d'un employé appartenant à une classe d'âge spécifique

Cliquez sur le lien suivant pour accéder au texte complet de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 relative à la création d'un cadre pour l'emploi български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv).

Âge, handicap, orientation sexuelle, religion ou convictions en dehors du lieu de travail

Proposition de directive contre toute discrimination fondée sur l'âge, un handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions en dehors du lieu de travail.

Adoptée par la Commission en juillet 2008 et actuellement en cours de négociation, cette nouvelle directive propose ce qui suit:

  • égalité de traitement dans les domaines de la protection sociale, notamment la sécurité sociale et les soins de santé, l'éducation et l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public, y compris en matière de logement. La directive interdira la discrimination directe et indirecte ainsi que le harcèlement et la victimisation;
  • obligation d'assurer aux personnes handicapées une accessibilité générale ainsi que des «aménagements raisonnables ». Cette obligation sera soumise à la condition de ne pas imposer une charge disproportionnée au fournisseur de service.

Cliquez sur le lien suivant pour accéder au texte complet de la proposition de directive (COM(2008) 426). български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

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