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Orientation sexuelle et identité de genre – Politiques relatives aux personnes LGBTI

Non-discrimination des personnes LGBT – Droits d'auteur: Union européenne – JPH Woodland

L'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE)pdf autorise l'Union européenne (UE) à mettre en œuvre des mesures législatives pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle.

L'article 10 du TFUE prévoit que la Commission cherche à combattre toute discrimination dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions.

La Commission a précisé cet engagement en définissant pdf(2 MB) Choisir les traductions du lien précédent une liste d'actions pour faire progresser l'égalité des droits des personnes LGBTIpdf(2 MB) Choisir les traductions du lien précédent , à mettre en œuvre entre 2016 et 2019.

La Charte des droits fondamentaux de l'UE réunit dans un seul document les droits fondamentaux qui sont protégés dans l'UE. Son article 21 interdit expressément la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

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